« Un résident d’un pays membre de l’Union européenne ne bénéficiera pas automatiquement des aides sociales d’un autre pays membre, même si ce dernier en fait la demande ». C’est ce qu’a statué la Cour de justice européenne, ce mardi 11 novembre 2014, sur le litige soulevé par l’Allemagne concernant l’octroi des prestations sociales aux demandeurs venus des pays de l’Est.
La Cour de justice européenne a jugé « qu’un citoyen d’un Etat membre de l’UE qui migrerait dans un autre Etat membre, ne pourrait bénéficier de prestations sociales que si son séjour était conforme à la directive européenne sur la libre circulation », selon une dépêche de l’Agence France presse (AFP).
La directive européenne sur la libre circulation « cherche à empêcher que les citoyens de l’Union européenne inactifs utilisent le système de protection sociale de l’Etat d’accueil pour financer leurs moyens d’existence », selon la Cour.
Cette décision vise à mettre fin aux « pratiques de certains résidents européens qui demandent des aides plus avantageuses dans des pays membres autres que celui d’origine ».
