L'acquisition par les personnes physiques marocaines des biens immeubles à l'étranger soumise à l'accord préalable de l'office des changes

L'acquisition de biens immobiliers à l'étranger par des personnes physiques marocaines ayant leur résidence habituelle fiscale au Maroc demeure soumise à l'accord préalable de l'Office des Changes, qui examine et traite les demandes d'autorisation relatives à ces opérations, indique un communiqué de l'Office des changes.
En outre, l'acquisition par des résidents de biens immeubles à l'étranger, sans l'accord préalable de l'Office des changes et, partant, leur financement par des moyens illégaux, constitue une infraction à la réglementation des changes réprimée en vertu du dahir du 30 août 1949, avertit la même source.
Par ailleurs, une carte de séjour étrangère ne saurait permettre à son titulaire de jouir du statut de Marocain résidant à l'étranger (MRE) tant que sa résidence fiscale au Maroc demeure établie, tient à rappeler l'office .
En définitive, les personnes physiques marocaines résidentes ne peuvent faire valoir leur résidence à l'étranger, au vu de la carte de séjour obtenue suite à l'acquisition d'un bien immobilier à l'étranger, ni bénéficier des avantages accordés aux MRE en matière de change.
Certains pays ont annoncé un projet visant à accorder un titre de séjour aux étrangers qui achètent un bien immeuble chez eux. Ainsi, les MRE pourraient être tentés d'acquérir des biens immobiliers dans lesdits pays, où les prix seraient plus bas que ceux pratiqués au Maroc.
3 déc. 2012
Source : MAP