L’interdiction du port de la burqa dans l’espace public français, n’est pas illégitime a jugé ce mardi 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Le verdict de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) fait suite à la requête d’une Française portant le niqab qui estimait l’interdiction préjudiciable. La loi interdisant de « dissimuler son visage » dans l’espace public en France sous peine de 150 euros d’amende et/ou d’un stage de citoyenneté est entrée en vigueur en 2011.
Dans un arrêt définitif, la Cour a souligné que « la préservation des conditions du vivre ensemble était un objectif légitime » des autorités françaises.
Le gouvernement français avait demandé le rejet de la requête car, la loi française ne vise pas de façon « spécifique le port du voile intégral, mais la dissimulation du visage par quelque moyen que ce soit dans l’espace public ». Le port de la cagoule ou du casque moto est passible de la même peine que le port du niqab ou du voile intégral.
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