Le Sénat néerlandais a confirmé le mardi 16 Février 2016 le vote du parlement mettant fin de façon unilatérale à la convention entre le Maroc et les Pays-Bas sur la sécurité sociale de 1972.
Un vote qui selon le ministre des affaires sociales Lodewijk Asscher ne signifie pas que toutes les portes, à de nouvelles négociations avec le Maroc, soient fermées, la date limite de ces dernières étant « fixée » par le gouvernement néerlandais au 1er juillet 2016.
Le Ministre néerlandais des affaires sociales, (PVDA, parti du travail-sociale-démocrate) a néanmoins affirmé vouloir poursuivre les négociations avec le Maroc jusqu’à la date butoir, fixée de façon unilatérale, par la partie néerlandaise, dans les prochains mois afin de trouver encore un accord avec le Maroc.
En Décembre 2015, le ministre chargé des Marocains résidant à l’étranger et des affaires de la migration, M.Anis Birou avait affirmé être parvenu à une version quasi-définitive de l’accord maroco-néerlandais sur la question de la réduction des indemnités de la sécurité sociale pour les ayants droit de la communauté marocaine établie aux Pays-Bas.
Selon cet accord, la mesure de la réduction de 40% des indemnités de la sécurité sociale néerlandaise ne toucherait pas les ayants droits marocains, mais ne sera appliquée qu’aux futurs bénéficiaires marocains.
‘’Toute annulation de la convention de 1972 aura des répercussions néfastes sur les intérêts de la communauté marocaine des Pays-Bas’’, avait averti la coordination des ONG contre la réduction des allocations familiales, dans un communiqué en réponse au projet néerlandais. La coordination avait « dénoncé une décision qui ‘’bat en brèche toutes les résolutions onusiennes et européennes sur les droits des immigrés et des enfants’’
La justice néerlandaise avait annulé, en première instance et en appel, toutes les décisions relatives à la réduction de ces allocations notamment celles des veuves et des enfants. Elles ont été jugées “contraires aux accords bilatéraux sur la sécurité sociale et aux conventions internationales et européennes”.
