Le Journal officiel a publié, mercredi 28 octobre, un décret portant sur la création d’un fichier de « données à caractère personnel » concernant les étrangers bénéficiaires d’un dispositif d’aide au retour. Selon ce décret émanant du ministère de l’immigration, est autorisée la création d’« un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ‘outil de statistique et de contrôle de l’aide au retour’ relevant de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ».
La création d’un tel fichier vise à « liquider l’aide au retour » en permettant de déceler une nouvelle demande qui pourrait être présentée par une personne ayant déjà bénéficié de cette aide. Elle devrait aussi permettre « le suivi » (administratif, budgétaire et comptable) des procédures d’aide au retour ainsi que l’établissement de « statistiques relatives à ces procédures et à leur excécution ».
Outre les données habituelles (nom, prénoms, etc…) à caractère personnel, le fichier mentionne « les images numérisées des empreintes des dix doigts du bénéficiaire et de ses enfants mineurs âgés d’au moins douze ans ». Il est précisé que les données sont effacées « sans délai » lorsque l’OFII refuse l’aide sollicitée ou lorsque l’intéressé renonce au bénéfice de l’aide. Il en est de même à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la date de décision de l’OFII.
Source : Le Monde
