Le gouvernement néerlandais doit débattre ce vendredi 10 octobre 2014 de l’accord bilatéral de sécurité sociale avec le Maroc, annoncent plusieurs journaux néerlandais. Le ministre néerlandais des affaires sociales, Lodewijk Asscher, avait exprimé, le mois dernier, son souhait de supprimer les allocations sociales de toutes familles vivant au Maroc des résidents marocains aux Pays-Bas.
Le but du gouvernement néerlandais consisterait à mettre fin aux décisions de la justice néerlandaise laquelle donnait jusqu’à ce jour toujours raison – en vertu des accords bilatéraux de sécurité sociale- aux familles résidents au Maroc. Car pour le gouvernement, s’il n’y a plus de violation d’accord, cela met un terme aux décisions de justice, toujours selon les médias néerlandais.
Si le gouvernement néerlandais devait rompre l’accord de sécurité sociale signé en 1972* par le Maroc et les Pays-Bas, cela mettrait notamment fin à un bras de fer juridique concernant la loi baissant de 40% les allocations sociales accordées aux familles des marocains résidant aux Pays Bas établies au Maroc.
La suppression/réduction des prestations sociales pourraient avoir un impact négatif sur la vie de milliers de familles de résidents marocains aux Pays-Bas.
Dans une dépêche de l’agence de presse néerlandaise ANP, du côté néerlandais, il est noté qu’une telle décision pourrait amener le Maroc à remettre l’accord judiciaire entre les deux pays en cause.
Source: médias néerlandais
*L’accord de 1972
«Les prestations en espèces d’invalidité, de vieillesse ou de survivants, les allocations au décès et les allocations familiales acquises au titre de la législation de l’une des parties contractantes ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation, du fait que le bénéficiaire ou l’enfant réside sur le territoire de la partie contractante autre que celui où se trouve l’institution détentrice.
