dimanche 19 septembre 2021 15:05
mardi, 07 septembre 2021 14:50

Droit d’accès à l’information

    Le droit d’accès à l’information est garanti par la loi.
    La loi 31.13 sur le droit d’accès à l’information est entrée en vigueur le 12 mars 2019 au Maroc.

    • Loi 31.13 relative au droit d’accès à l’information. Téléchargez
    • Guide relatif à la loi 31.13, élaboré par le département de la réforme de l’administration - ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration. Téléchargez

    Conformément à cette loi, le CCME a désigné les responsables en charge de recevoir et de traiter les demandes d’accès à l’information et a mis en place une cellule interne pour les accompagner.

    • Décision de nomination des responsables du CCME en charge de traiter et de recevoir les demandes d’accès à l’information. Téléchargez

     Comment présenter votre demande d'accès à l'information ?

    Avant de présenter une demande
    Avant de présenter une demande d'accès à l'information, vous pouvez faire une recherche sur le site web du CCME pour voir si l’information existe déjà.

    Présenter une demande par courriel, par poste ou par télécopie
    Prière de remplir le formulaire, et l’envoyer par courriel, poste ou télécopie.
    - Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
    - Poste : Mahaj Ryad 10 – Imm.M – BP 21 481. Hay Riad – 10000 Rabat – Maroc
    - Télécopie: 00 (212) 5 37 56 66 22

     

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