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Le droit de vote des étrangers : promesse non tenue

Depuis 1981 et la campagne présidentielle de François Mitterrand qui l'a mené à l'Elysée, le Parti socialiste promet le droit de vote des étrangers aux élections locales. En 2012, François Hollande a repris la proposition dans son engagement n°50 : "J'accorderai le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans."

Le socialiste assure aussi vouloir mener "une lutte implacable contre l'immigration illégale et les filières du travail clandestin, "sécuriser l'immigration légale" et "réguler" les situations mais "au cas par cas et sur la base de critères objectifs".

Ce qu'il a fait

Dans un premier temps, l'exécutif voulait inclure le droit de vote des étrangers dans la révision constitutionnelle. La mesure était alors critiquée par l'opposition mais aussi par une partie de la majorité. Manuel Valls, pourtant ministre de l'Intérieur, a ainsi douté qu'il s'agisse d'une "revendication forte de la société", dans LeMonde daté du 17 septembre 2012. Au lendemain de cette interview, Cécile Duflot, ministre du Logement, a au contraire assuré que la mesure sera mise en place pour les élections municipales de 2014. François Hollande a finalement tranché le 13 novembre dernier, lors de sa première conférence de presse officielle à l'Elysée : le droit de vote des étrangers sera appliqué à condition de réunir une majorité des 3/5e des voix nécessaires au Congrès pour modifier la Constitution. Après une série de consultations faites par Jean-Marc Ayrault en janvier, la mesure est finalement écartée, au motif qu'à ce jour, les 3/5e n'ont pas été réunis.

Quant à sa lutte contre l'immigration légale, François Hollande a précisé pendant la campagne, le 15 mars 2012 sur France 2, qu'il comptait créer des brigades spécialisées de lutte contre les filières clandestines. C'est désormais chose faite : elles ont été créées dans le cadre du plan national contre le travail illégal présenté le 27 novembre dernier. Au lendemain de la publication de ce plan, le 28 novembre, Manuel Valls a précisé, dans une circulaire, les critères de régularisations, "objectifs" selon lui.

Le calendrier

Aucun calendrier n'a été fixé au sujet de la lutte contre l'immigration illégale, le plan national pouvant être révisé chaque année. Concernant le droit de vote des étrangers aux élections locales, François Hollande n'a pas officiellement brisé sa promesse. Mais à ce jour, il ne dispose pas d'une majorité des 3/5e au Parlement, la condition sine qua none fixée. Seules les élections sénatoriales de 2014 pourraient changer la donne avant la présidentielle et les législatives de 2017.

10 mai 2013, Gaël Vaillant

Source : leJDD.fr

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