Intitulé "Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France", le rapport du député Matthias Fekl a été remis au Premier ministre, le 14 mai 2013. Il précise les modalités de mise en œuvre du titre de séjour pluriannuel que s'est engagé à créer le président de la République. Il s'intéresse aussi aux procédures d'éloignement et à l'accueil des étrangers en préfecture.
Considérant que la courte durée des titres est pénalisante pour les étrangers et contraire à l'objectif d'intégration, le rapport préconise de généraliser la délivrance des titres de séjour pluriannuels (3 ou 4 ans). La délivrance d'un titre pluriannuel devrait être la règle pour l'essentiel des procédures d'accès au séjour sur le territoire français (salariés sous contrats de plus d'un an, étudiants, étrangers malades, conjoints entrés au titre du regroupement familial, etc.). Selon Matthias Fekl, la mise en œuvre de ce nouveau titre devrait favoriser la lutte contre la fraude et l'immigration irrégulière en permettant le "recentrage des contrôles sur les dossiers appelant un examen particulier". Le rapporteur précise que le nouveau titre pluriannuel n'aurait pas vocation à se substituer à la carte de résident de dix ans.
Le rapport présente, par ailleurs, un ensemble de propositions sur le droit des étrangers et son application. Ces propositions concernent les conditions d'accueil en préfecture des étrangers, jugées indignes de la République (files d'attente de plusieurs heures, refus arbitraires de recevoir des dossiers de demandes de titres), ainsi que les modalités de contrôle par le juge de la procédure de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière (le rapport recommande une réforme de la loi du 16 juin 2011).
Remis entre deux débats au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. sur l'immigration professionnelle et étudiante (au Sénat, le 24 avril, à l'Assemblée nationale, le 29 mai), le rapport devrait alimenter un nouveau projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement. sur l'immigration annoncé par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avant l'été 2013.
16 05 2013
Source : Vie publique
