Dans un avis rendu public lundi, la Commission poursuit que le "délai de carence", auquel doit se conformer toute personne désirant s'installer ou se réinstaller au Québec, va à l'encontre de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, précisant que cette exclusion est indirectement fondée sur l'origine nationale ou ethnique puisque la vaste majorité des nouveaux arrivants qui la subissent ne sont pas des citoyens canadiens.
"Ce délai d'accès à des soins de santé abordables porte atteinte au droit à la sûreté, à l'intégrité et à la dignité des personnes, des droits protégés par la Charte. Malgré certaines exceptions prévues, notamment pour les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié, plusieurs personnes, dont la plupart des nouveaux résidents permanents qui s'installent au Québec, ne bénéficient pas de la couverture", ajoute la Commission, organisme indépendant du gouvernement.
C'est à la demande de l'Alliance des communautés culturelles pour l'égalité dans la santé et les services sociaux (ACCESSS) que la Commission s'est penchée sur cette question et a transmis ses conclusions au ministre de la Santé et des Services sociaux Réjean Hébert et au PDG de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), Marc Giroux, selon la même source, qui, à l'instar de plusieurs professionnels de la santé, demande que le délai de carence soit abrogé. "A défaut, une couverture temporaire à un coût raisonnable devrait être offerte par la RAMQ aux nouveaux arrivants", estime la Commission.
Pour la période 2002-2012, la proportion de nouveaux arrivants au Québec qui sont soumis à un délai de carence et qui ne sont pas citoyens canadiens s'élevait à 86,03 pc, alors que la proportion de citoyens canadiens soumis à ce délai n'a connu qu'une faible hausse, selon l'Organisme.
La Commission conclut que "ce traitement différentiel est indirectement fondé sur l'origine ethnique ou nationale, un motif de discrimination prohibé par l'article 10 de la Charte".
Instaurée en 2001, la règle du délai de carence avait été conçue comme "une mesure de rationalisation" dont l'objet est de diminuer les coûts associés à l'utilisation de l'assurance maladie du Québec et d'éviter l'utilisation abusive des services par des personnes qui viennent temporairement au Québec pour bénéficier des soins de santé gratuitement.
Le principal effet négatif du délai de carence pour les personnes qui le subissent est le report des consultations médicales et les conséquences que cela peut entraîner. Il peut s'ensuivre alors des problèmes en matière de médecine préventive, dans le suivi des maladies chroniques et une aggravation des problèmes de santé mentale, estime la Commission dans son avis.