Le 28 mai 2013, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les immigrés âgés, lancée en janvier dernier par la conférence des présidents (voir notre article ci-contre du 21 janvier 2013), a auditionné pas moins de trois ministres. Elle a en effet reçu Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Michèle Delaunay, la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, puis Manuel Valls, le ministre de l'Intérieur.
Présidée par Denis Jacquat, député (UMP) de la Moselle, et rapportée par Alexis Bachelay, député (PS) des Hauts-de-Seine, la mission est notamment chargée de formuler "des propositions visant à améliorer la situation de ces personnes âgées, qui sont, pour beaucoup d'entre elles, parents et grands-parents de citoyens français". Les immigrés âgés de plus de 65 ans - appelés aussi les chibanis, ou anciens en arabe - sont environ 350.000 à vivre de façon durable en France. Environ 50.000 d'entre eux résident dans des foyers totalement inadaptés au vieillissement. En outre, 50% de ces immigrés âgés seraient des femmes qui, au décès de leur mari, se retrouvent souvent sans ressources et isolées faute, pour certaines, de maîtriser suffisamment le français.
Certains chibanis - évalués à moins de 10% de cette population - souhaiteraient regagner leur pays d'origine, mais ne peuvent le faire sans perdre une partie de leurs revenus, faute de portabilité des droits sociaux autres que la retraite contributive. L'obligation de résidence en France fait l'objet de contrôles tatillons et souvent mal compris des intéressants, obligeant les chibanis concernés à des va-et-vient entre les deux pays.
Lors de son audition, Marisol Touraine a annoncé la mise en place d'une aide spécifique à destination de ces immigrés âgées, afin qu'ils conservent un certain nombre droits sociaux (CMU, aide au logement, allocation de solidarité pour les personnes âgées...) en cas d'aller-retour entre les deux pays. La ministre des Affaires sociales a indiqué avoir "demandé à [ses] services de reprendre l'expertise sur l'aide à la réinsertion sociale et familiale" et a fait part de son intention d'"aboutir d'ici la fin de l'année", sous la forme d'un décret.
Vers une application de la loi Dalo
Cette question de la portabilité des droits est théoriquement réglée depuis la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (Dalo) - ou loi Borloo -, dont l'article 58 permet aux chibanis bénéficiaires d'une aide au logement, de l'assurance maladie ou de l'assurance vieillesse, de percevoir ces aides quel que soit l'endroit où ils résident, et notamment dans leur pays d'origine s'ils souhaitent y retourner pour leur fin de vie. Mais les décrets qui auraient permis la mise en œuvre de cette mesure n'ont toujours pas été pris, plus de six ans après la publication de la loi (voir notre article ci-contre du 12 janvier 2012). La mesure annoncée par Marisol Touraine devrait donc prendre la forme d'un décret comblant cette lacune.
En annonçant cette mesure lors de son audition, la ministre des Affaires sociales devance les conclusions de la mission d'information, qui devraient être rendues dans quelques semaines. Lors du lancement de la mission, Claude Bartolone, le président de l'Assemblée nationale, avait en effet clairement indiqué que ces travaux devraient déboucher sur un projet de loi ou sur un décret, permettant de régler enfin la question de la mise en oeuvre de l'article 58 de la loi Dalo.
30 mai 2013, Jean-Noël Escudié
Source : Localits.info
