Le tribunal d'Amsterdam vient de juger contraire au droit européen la décision du gouvernement néerlandais de diminuer le montant des allocations sociales pour les veuves, ayants droit de travailleurs turcs et marocains, qui sont rentrées au pays.
« Le gouvernement néerlandais ne peut pas calculer le montant des prestations dues aux ayants droit de travailleurs étrangers en fonction du niveau de vie du pays dans lequel ils résident. » Dans un arrêt rendu le 22 août dernier, le tribunal d'Amsterdam exige l'annulation de la mesure instaurant une diminution du montant des allocations familiales pour les ayants droit de travailleurs marocains et turcs rentrés au pays.
Jurisprudence et à la législation européenne
Cette décision intervient en jugement d'un procès intenté à l'État néerlandais par onze veuves marocaines et turques qui avaient vu leurs allocations réduites de 40 %, suite à l'adoption en juin 2012 d'une loi instituant le principe du « pays de résidence » pour le calcul du montant des droits sociaux. Ces réductions étaient entrées en application à partir du 1er janvier 2013, en attendant le vote d'un autre projet de loi visant à supprimer totalement, à partir du 1er janvier 2014, les allocations familiales pour les non-résidents dans l'Union européenne.
Pour le tribunal d'Amsterdam, ces mesures sont bel et bien contraires aux termes de la convention signée avec le Maroc, mais surtout à la jurisprudence et à la législation européenne. L'arrêt du 22 août fait référence au « règlement européen portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale » d'avril 2004, qui précise clairement que les prestations « ne peuvent subir aucune réduction, modification, ou suppression du fait que le bénéficiaire réside sur un territoire autre que celui où se trouve l'institution débitrice ».
Revers pour le gouvernement de coalition de Mark Rutte
Ce jugement concerne uniquement les allocations versées aux veuves de travailleurs marocains et turcs, qui obtiennent en première instance le paiement rétroactif de l'intégralité de leurs prestations de conjoint survivant, assorties d'intérêts. Mais d'autres décisions judiciaires sont attendues d'ici à fin 2013, dont celle concernant la récente diminution du montant des allocations familiales pour les 4 500 enfants de Marocains qui travaillent aux Pays-Bas. Si la jurisprudence se confirme, elle pourrait contraindre le gouvernement néerlandais à rembourser des sommes importantes.
C'est un nouveau revers pour la logique comptable du gouvernement de coalition de Mark Rutte, qui recherche tous azimuts six milliards d'euros d'économies pour ramener les Pays-Bas à l'équilibre budgétaire en 2014. Le ministre néerlandais des affaires sociales, Lodewijk Asscher, a donc fait savoir qu'il « étudie le jugement, et les possibilités relatives à un éventuel recours en appel ».
29/8/2013, Raphaëlle d'Yvoire
Source : La Croix
