De deux choses l'une : ou bien Abdelilah Benkirane n'est pas au fait de tous les détails du dossier des prochaines négociations maroco-néerlandaises au sujet de «la convention de garantie sociale» de 1972, ou bien il avait fait des siennes, en voulant minimiser les impacts négatifs d'un dossier aussi important. Dans les deux cas, le chef du gouvernement persiste et signe.
En effet, il y a quelques jours devant les députés de la nation, Benkirane était, encore une fois, à côté de la plaque sur un sujet qui concerne des milliers de Marocains. Dire que la Hollande appliquera les mesures consistant en la baisse des rémunérations relatives à l'handicap, à la vieillesse et aux héritiers des défunts même aux citoyens hollandais, et par conséquent, il faut se soumettre au fait accompli, relèverait tout simplement d'une ignorance totale des différents volets du dossier.
En fait, que ce soit dans la version de 1972 ou de celle amendée en 1996, la «convention de garantie sociale» stipule dans son premier article que ces rémunérations «ne peuvent être l'objet d'aucun rabais, amendement, révision, retrait, suspension ni confiscation, sous prétexte que le bénéficiaire ou sa progéniture résident dans l'autre pays contractant».
Dans une lettre ouverte au chef du gouvernement, une coordination d'associations relevant du «Centre européen pour la lutte contre la discrimination», estime que ce genre de justification relève de la manipulation, étant donné que «les Marocains sont protégés par une convention internationale, au-delà du droit national hollandais, ce qui fait que cette convention n'est plus une simple affaire hollandaise interne régie par le droit national».
En effet, la convention de Vienne sur le droit des traités qui règle les termes des accords internationaux entre les Etats, stipule dans son article 27 qu'«une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité».
La coordination qui compte beaucoup d'associations et d'organisations civiles en Hollande fait, également, appel à l'article 40 pour défendre le droit des Marocains, lésés par cette décision unilatérale. «Toute proposition tendant à amender un traité multilatéral dans les relations entre toutes les parties doit être notifiée à tous les Etats contractants, et chacun d'eux est en droit de prendre part à la décision sur la suite à donner à cette proposition ou à la négociation et à la conclusion de tout accord ayant pour objet d'amender le traité».
La lettre ouverte semble ainsi mettre en garde le gouvernement marocain contre les dommages et préjudices dont souffrent les Marocains immigrés.
14 Mai 2013, Mustapha Elouizi
Source : Libération
