Après avoir introduit en 2012 le principe de « résidence sur le territoire néerlandais » pour le calcul des droits sociaux, le gouvernement envisage de supprimer totalement les allocations familiales pour les ayants droit non résidents dans l'Union européenne.
80 % de la communauté marocaine des Pays-Bas jouissent de la double nationalité
Aux Pays-Bas, la modification, le 1er juillet 2012, de la « loi néerlandaise concernant les critères d'attributions des prestations en matière de sécurité sociale » pour remplacer le « lieu de travail » par le « lieu de résidence » comme critère de calcul du montant des allocations familiales était passée relativement inaperçue. Mais l'application concrète, dès le 1er janvier 2013, de la nouvelle législation a suscité beaucoup de remous au sein des communautés immigrées installées aux Pays-Bas – et notamment la communauté d'origine marocaine, dont les 400 000 ressortissants jouissent à 80 % de la double nationalité.
Le gouvernement néerlandais a en effet annoncé que le montant mensuel des allocations versées aux familles des travailleurs restées ou reparties vivre au Maroc était désormais réduit de 40 %, au motif que « le coût de la vie y est nettement moins élevé qu'aux Pays-Bas ».
Une mesure contraire aux traités internationaux
Selon les associations représentant les familles marocaines, cette mesure touche 4 500 enfants et 950 veuves de travailleurs immigrés qui résident au Maroc. Elle est contraire aux traités internationaux et à l'esprit des conventions de sécurité sociale signées par les Pays-Bas avec de nombreux pays d'origine de migrants.
En l'espèce, la convention bilatérale signée avec le Maroc en 1972 stipulait clairement que les prestations « ne peuvent subir aucune réduction, modification, ou suppression du fait que le bénéficiaire ou l'enfant réside sur le territoire de la partie contractante autre que celui où se trouve l'institution débitrice ».
Pour l'instant, les recours effectués auprès de l'organisme néerlandais de sécurité sociale ont été tous rejetés. Le 30 mai dernier, l'affaire a été portée devant le tribunal d'Amsterdam, qui devrait rendre ses conclusions ce mois-ci.
Et les plaignants, qui ont également écrit aux députés néerlandais pour invoquer « l'égalité de tous les citoyens néerlandais, quel que soit leur lieu de résidence », semblent décidés à recourir aux juridictions européennes pour obtenir gain de cause.
Un deuxième projet de loi en préparation
Les associations s'en sont également prises au Parti travailliste (PvdA), dont est issu le ministre des affaires sociales, Lodewijk Asscher, le menaçant de boycott aux prochaines élections. Mais le ministre a fait part de son incompréhension face à ces réactions et a opposé aux protestations une fin de non-recevoir.
En réalité, le gouvernement de coalition libéral-travailliste de Mark Rutte souhaiterait pousser la mesure encore plus loin : un deuxième projet de loi actuellement sur la table du Sénat prévoit, dès janvier 2014, la suppression pure et simple de ces allocations pour toute personne résidant hors de l'Union européenne.
Dès son dépôt au Parlement fin 2012, le texte du projet avait été vivement critiqué par certains partis d'opposition, qui avaient exigé la saisine du Conseil d'État. L'avis de ce dernier sur la conformité de ces propositions avec le droit européen et international devrait orienter la suite des débats.
En attendant, à Rabat, le ministère chargé des Marocains résidant à l'étranger tente de jouer la carte du dialogue, espérant que des négociations menées de manière informelle entre fonctionnaires des deux pays pourront aboutir à un compromis limitant les conséquences de ces évolutions législatives sur les familles marocaines.
23/6/2013, Raphaëlle d'Yvoire
Source : La Croix
