Dans un rapport publié lundi 8 juillet, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), un organisme indépendant qui joue un rôle de conseil auprès du gouvernement français, émet 15 recommandations pour améliorer les droits des femmes étrangères en France, notamment contre les mariages forcés et les répudiations. Elle préconise entre autres de "tenter de renégocier" les conventions avec plusieurs pays étrangers.
"Le droit français ne parvient pas aujourd'hui de facto à garantir aux femmes étrangères le droit à l'égalité entre les hommes et les femmes. Tout simplement parce que les femmes, peu au fait de leurs droits, ne saisissent pas les juridictions pour les faire reconnaître", écrit-t-elle.
70 000 FEMMES MENACÉES DE MARIAGE FORCÉ
La CNCDH recommande de "tenter de renégocier les conventions", notamment franco-algérienne et franco-marocaine, "pour qu'il ne soit plus possible d'aller à l'étranger quelques jours pour demander un divorce, une répudiation ou une annulation de mariage".
Elle conseille de mettre en place des "actions préventives afin de détecter et rendre nuls les mariages forcés" et de "s'assurer que les auditions des futurs époux, devant les autorités consulaires, soient séparées" pour que la femme puisse s'exprimer librement.
Les mariages forcés concernent également de jeunes Françaises, mariées de force dans le pays d'origine de leurs parents, ou des binationales. Selon une estimation du Haut Conseil à l'intégration, 70 000 jeunes femmes en France seraient potentiellement menacées de mariage forcé.
UN PROJET DE LOI EN DISCUSSION
Un projet de loi, actuellement en discussion au Parlement, renforce les sanctions pénales existantes : une nouvelle disposition rend passible de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende le fait de tromper quelqu'un pour l'emmener à l'étranger subir un mariage forcé.
Le même texte crée un délit d'incitation à l'excision, passible de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende si la jeune fille visée est mineure.
Hélène Conway-Mouret, ministre des Français de l'étranger, a indiqué que les consulats français sont amenés à traiter de 12 à 15 cas de mariage forcé par an en moyenne. Depuis le début de l'année, 10 cas (5 en Algérie, 3 au Sénégal, 1 au Maroc et 1 au Mali) ont été recensés.
08.07.2013
Source : Le Monde.fr avec AFP
