Le Parlement européen a approuvé mercredi un ensemble de textes législatifs qui réforment le droit d'asile et les règles applicables aux frontières intérieures de l'UE, dans un sens qui satisfait partiellement la droite comme la gauche.
La question des frontières intérieures dans l'espace de liberté de circulation de Schengen avait fait l'objet d'une intense controverse au printemps 2011 quand la France, alors présidée par Nicolas Sarkozy, avait menacé de rétablir les contrôles aux frontières avec l'Italie pour faire face à un afflux d'immigrés venus d'Afrique du nord.
Les accords de Schengen permettaient déjà un rétablissement temporaire des contrôles en cas de menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure pour un maximum de 30 jours.
Le nouveau règlement, qui a fait l'objet, comme les autres textes, d'un accord de principe entre le Parlement et les Etats, étend cette possibilité jusqu'à six mois sous réserve d'une évaluation de la situation menée et approuvée selon des critères "objectifs" au niveau de l'Union européenne.
Un Etat pourra toutefois rétablir les contrôles de manière unilatérale pour une durée de dix jours en cas d'événement imprévisible.
En contrepartie, le texte stipule que "la migration et le franchissement des frontières extérieures par un grand nombre de ressortissants de pays tiers ne devraient pas être considérés comme une menace pour l'ordre public et la sécurité".
Equipes d'inspection
Des équipes d'inspection formées d'agents nationaux et communautaires seront en outre autorisées à effectuer des visites inopinées aux frontières pour contrôle le respect des accords de libre circulation.
"Cette réforme de la gouvernance Schengen est un grand pas en avant et nous dote des mécanismes nécessaires pour mieux contrôler nos frontières", s'est réjouie Véronique Mathieu, eurodéputée française et membre de l'UMP.
Les demandeurs d'asile gagnent le droit de voir leur demande examinée dans un délai de six mois, sauf situation particulière, et d'obtenir un permis de travail au bout de neuf. Des normes d'accueil et d'hébergement minimales leur seraient garanties.
Ils ne pourront plus être renvoyés vers le pays par lesquels ont pénétré dans l'UE s'ils sont susceptibles d'y être soumis à un traitement inhumain ou dégradant.
L'UE se met ainsi en conformité avec un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui avait estimé en janvier2011 que la Belgique ne pouvait renvoyer un réfugié afghan vers la Grèce, pays o les conditions d'internement des trop nombreux réfugiés sont réputées épouvantables.
Les forces de police des Etats membres et les services d'Europol auront de leur côté accès à la base de données Eurodac qui centralise les empreintes digitales de tous les demandeurs d'asile recensés dans l'UE.
"Après quatre ans de discussions acharnées, nous pouvons être satisfaits des avancées obtenues", a affirmé dans un communiqué la socialiste française Sylvie Guillaume, rapporteur d'un des textes sur l'asile.
12 juin 2013-06-13
Source : Reuters
