A la suite de la séance du Conseil fédéral "extra muros" mercredi à Prangins (VD), Simonetta Sommaruga a annoncé l'activation de la clause de sauvegarde pour limiter l'immigration liée à la libre circulation des personnes.

Cédant aux pressions de la droite, le Conseil fédéral a maintenu mercredi les restrictions frappant les ressortissants des pays européens de l'Est et les a étendues aux autres Européens pour un an.

Clause prévue dans l'accord bilatéral

A partir du 1er mai, les contingents s'appliqueront donc à tous les travailleurs de l'Union européenne. La clause dite "de sauvegarde", fixée dans l'accord bilatéral, permet à la Suisse de réintroduire unilatéralement des contingents pour une durée limitée.

Condition: le nombre d'autorisations de séjour délivrées à des travailleurs provenant de l'UE doit dépasser d'au moins 10% la moyenne annuelle des permis émis au cours des trois années précédentes.

D'autres instruments sont nécessaires

La clause de sauvegarde n'aura qu'un petit effet sur l'immigration, a reconnu mercredi devant la presse Simonetta Sommaruga. C'est un instrument parmi d'autres pour piloter l'immigration et seule la somme des mesures permettre de régler les problèmes, a estimé la ministre de justice et police.

L'immigration nécessite des décisions politiques. Elle ne peut pas être laissée à l'appréciation des milieux économiques, a précisé la conseillère fédérale.

Activer la clause de sauvegarde n'est pas un acte inamical contre l'UE comme le disent certains. La Suisse ne fait qu'appliquer une clause qu'elle a négocié avec l'UE, a rappelé la ministre. "Nous sommes des amis et le resterons."

25.04.2013

Source : RTS.ch/ats/moha/lgr