La clause de sauvegarde permettant de limiter le nombre de citoyens de l'Union européenne sur le territoire suisse a été activée mercredi par le Conseil fédéral. Tous les pays européens sont concernés.
A la suite de la séance du Conseil fédéral "extra muros" mercredi à Prangins (VD), Simonetta Sommaruga a annoncé l'activation de la clause de sauvegarde pour limiter l'immigration liée à la libre circulation des personnes.
Cédant aux pressions de la droite, le Conseil fédéral a maintenu mercredi les restrictions frappant les ressortissants des pays européens de l'Est et les a étendues aux autres Européens pour un an.
Clause prévue dans l'accord bilatéral
A partir du 1er mai, les contingents s'appliqueront donc à tous les travailleurs de l'Union européenne. La clause dite "de sauvegarde", fixée dans l'accord bilatéral, permet à la Suisse de réintroduire unilatéralement des contingents pour une durée limitée.
Condition: le nombre d'autorisations de séjour délivrées à des travailleurs provenant de l'UE doit dépasser d'au moins 10% la moyenne annuelle des permis émis au cours des trois années précédentes.
D'autres instruments sont nécessaires
La clause de sauvegarde n'aura qu'un petit effet sur l'immigration, a reconnu mercredi devant la presse Simonetta Sommaruga. C'est un instrument parmi d'autres pour piloter l'immigration et seule la somme des mesures permettre de régler les problèmes, a estimé la ministre de justice et police.
L'immigration nécessite des décisions politiques. Elle ne peut pas être laissée à l'appréciation des milieux économiques, a précisé la conseillère fédérale.
Activer la clause de sauvegarde n'est pas un acte inamical contre l'UE comme le disent certains. La Suisse ne fait qu'appliquer une clause qu'elle a négocié avec l'UE, a rappelé la ministre. "Nous sommes des amis et le resterons."
25.04.2013
Source : RTS.ch/ats/moha/lgr
