Depuis l'élection de François Hollande, "la seule avancée notable" concerne l'enfermement des familles, estiment dans leur rapport annuel les associations (Assfam, Forum-Réfugiés-Cosi, France Terre d'Asile, Cimade, Ordre de Malte) habilitées à intervenir en centre de rétention administrative (CRA).
L'année 2012 n'a pas été celle "du changement promis".
Dès son arrivée au ministère de l'Intérieur, Manuel Valls, avait publié une circulaire pour limiter le placement des familles en rétention. Mais pour le reste, jugent ces associations, l'année 2012 n'a pas été celle "du changement promis".
Les éloignements depuis la métropole ont augmenté de 12%
Le candidat Hollande avait estimé que la rétention devait devenir "l'exception" une fois les autres alternatives épuisées. Or, si les placements en rétention ont baissé (passant de 27 000 en 2011 à 23 500 en 2012 en métropole), c'est surtout en raison d'une décision de la justice européenne interdisant de mettre les sans-papiers en garde à vue, soulignent les associations.
De plus, les éloignements depuis la métropole ont augmenté de 12% pour s'établir à 36 800 en 2012, auxquelles s'ajoutent 28 000 personnes éloignées depuis l'Outre-Mer, rappellent les auteurs du rapport.
Un projet de loi sur l'immigration différé pour l'été 2014
Pire, selon eux, 60% des personnes expulsées (contre 25% en 2011) n'ont pas pu voir de juge judiciaire, à cause d'une loi de juin 2011 qui a repoussé du 2e au 5e jour de rétention l'intervention du Juge des libertés et de la détention (JLD).
Dans un rapport remis en mai au gouvernement, le député PS Matthias Fekl avait plaidé, entre autre, pour revenir à la situation antérieure à cette loi. Sans se prononcer sur le fond, le Premier ministre avait alors promis un projet de loi sur l'immigration "avant l'été" 2012.
Mais "le gouvernement a choisi de différer la réforme de la loi, annoncée aujourd'hui pour l'été 2014", regrettent les associations. Notant qu'"en l'absence des modifications législatives attendues, l'année 2013 se situe dans la continuité des années antérieures"
4/12/2013
Source : ouest-france.fr
