L’aide médicale d’Etat (AME) permet aux immigrés en situation irrégulière de bénéficier de soins médicaux gratuits pendant un an (renouvelable). Mais pour en bénéficier, il faut justifier d’une résidence stable en France (y être installé depuis au moins trois mois) et ne pas avoir gagné plus de 9 631 euros l’année précédente.
Par ailleurs, la réduction de 75 % sur le tarif du passe Navigo, en Ile-de-France, dont bénéficiaient jusqu’ici les étrangers en situation irrégulière titulaires de l’AME, a été supprimée par la présidence de la région (Les Républicains) en début d’année.
Singularité du dispositif, il n’est pas accessible à Mayotte, où certains députés estiment qu’on peut « légitimement craindre que les dépenses d’AME ne soient particulièrement importantes » en raison de la forte immigration illégale. Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a confirmé qu’il n’y aurait « pas de projet d’extension de l’AME à Mayotte ».
Attribuée sans conditions aux enfants mineurs
L’AME est toutefois attribuée sans conditions aux enfants mineurs dont les parents sont en situation irrégulière, même lorsque ces derniers n’en bénéficient pas encore ou dépassent le plafond de ressources pour en bénéficier, précise l’Assurance-maladie. Les personnes en situation de reconduite peuvent aussi en bénéficier.
Il est parfois reproché à l’AME (dont le budget pour 2016 est de 744 millions d’euros) d’être un « aspirateur médical », certains députés accusant des filières d’étrangers de venir bénéficier d’une procréation médicalement assistée (PMA) ou de chirurgie esthétique. D’une part, la PMA est exclue du dispositif, tout comme « les médicaments à service médical rendu faible remboursé à 15 % » (comme des sirops pour la toux, par exemple) et les cures thermales. D’autre part, les membres d’une famille bénéficiaire résidant à l’étranger et qui sont en visite en France n’ont pas le droit à l’AME au titre de personnes à charge. Ils ne peuvent demander l’AME qu’à titre humanitaire.
Protection universelle maladie
Les migrants qui sont entrés dans une procédure de demande d’asile ont accès au système classique de la Sécurité sociale et en particulier à la protection universelle maladie (PUMA). Ce dispositif, qui remplace l’ancienne couverture maladie universelle (CMU) depuis le 1er janvier, ouvre les droits à la prise en charge des frais de santé à tous ceux qui ne relèvent d’aucune couverture maladie obligatoire (pas seulement les migrants, mais aussi les femmes qui ne travaillent pas et étaient jusqu’ici les ayants droit de leur conjoint).
Tout demandeur d’asile qui travaille cotisera évidemment au régime général (dont relève la PUMA), en fonction de son revenu. Et si l’assuré est sans activité mais dispose d’un revenu du capital supérieur à 9 654 euros, il est redevable de la cotisation subsidiaire maladie.
Quant à l’argument parfois évoqué de l’« injustice » de l’AME, qui permettrait de bénéficier de soins gratuits sans aucune cotisation, il peut être contredit par les faits dans certains cas. Un immigré en situation irrégulière peut avoir cotisé en occupant un emploi : l’employeur peut ne pas savoir qu’il emploie une personne présente illégalement sur le territoire (en cas de faux papiers, par exemple) ou fermer les yeux sur sa situation.
07.10.2016, Mathilde Damg
Source : Le Monde
