La cour suprême de Californie a rendu, jeudi, un verdict autorisant un immigrant Mexicain sans-papiers à exercer la profession d'avocat, un verdict sans précédent pouvant ouvrir la voie à d'autres personnes à faire de même.
Dans son verdict, la Cour a décidé à l'unanimité que Sergio C. Garcia, qui a passé l'examen du barreau il y a quatre ans, doit obtenir une autorisation à l'effet de pratiquer la profession d'avocat, en attendant la régulation de sa situation.
"Le fait que la présence d'un sans-papiers dans ce pays viole les lois fédérales ne constitue pas en soi une base suffisante ou convaincante pour refuser aux sans-papiers d'être admis dans l'ordre des avocats", a écrit le juge en chef Tani Cantil-Sakauye.
Le verdict est le premier de son genre dans le pays. Des décisions dans des affaires similaires sont en cours à New York et en Floride.
Il fait suite à l'adoption, l'an dernier, par les législateurs de l'Etat d'un projet de loi autorisant la Cour Suprême à permettre aux candidats qualifiés d'être admis dans le barreau de l'Etat, indépendamment de leur statut d'immigration.
Selon une loi fédérale de 1996, les Etats ne peuvent pas accorder des avantages publics aux immigrants n'ayant pas le statut juridique à moins que les législatures n'approuvent des exceptions. Une loi signée par le gouverneur de Californie Jerry Brown en Octobre prévoit cette exception pour les autorisations à pratiquer la profession d'avocat.
02 jan. 2014
Source : MAP
