La décision de la justice néerlandaise de contraindre le gouvernement hollandais de mettre un terme à la discrimination que subissent les retraités résidant hors des Pays-Bas, y compris au Maroc, s'agissant de "l'indemnisation de la perte de pouvoir d'achat des contribuables âgés (MKOB)", a ravivé l'espoir des veuves victimes de la réduction des allocations.
La législation néerlandaise entrée en vigueur le 1er juin 2011 prévoyait que l'allocation (MKOB) est versée aux personnes âgées de 65 ans pouvant démontrer que 90 % au moins de leurs revenus mondiaux sont imposables aux Pays-Bas, une condition qui a pour conséquence que l'allocation n'est pas octroyée aux personnes résidant hors du royaume batave.
La Commission européenne, rappelle-t-on, a traduit dernièrement les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de notification de mesures visant à mettre un terme à la discrimination que subissent les retraités vivant à l'étranger dans le cadre du versement d'une allocation destinée aux contribuables âgés. Conformément à la législation de l'UE, le droit à une prestation de vieillesse ne peut être subordonné à une condition de résidence de la personne concernée dans l'Etat membre dans lequel elle fait valoir ce droit.
D'après un communiqué de la coordination des ONG marocaines contre l'annulation des allocations sociales, le gouvernement est amené, suite au verdict rendu la semaine dernière, à payer aux personnes lésées l'équivalent de cette différence de payement (plus de 33 euros) avec effet rétroactif à compter de juin 2011, date de la suspension d'exportation de cette allocation. Selon la même source, la facture s'élèverait à près de 300 millions euros au profit des retraités victimes de cette mesure, toutes nationalités confondues.
La coordination estime qu'il y a de fortes chances que la justice néerlandaise se prononcera également en faveur des veuves marocaines victimes de la décision du gouvernement visant la réduction des allocations sociales, d'autant plus que cette mesure est "fondée sur les mêmes arguments utilisés en ce qui concerne l'introduction de la loi sur la MKOB".
Appuyées par des ONG marocaines aux Pays-Bas, des veuves victimes de cette mesures ont saisi la justice néerlandaise pour tenter de contraindre les autorités néerlandaises de revenir sur cette décision jugée "discriminatoire" et contraire à l'esprit des conventions européennes et des accords bilatéraux.
Les autorités néerlandaises ont introduit cette année le principe du pays de résidence au lieu de celui de travail en matière d'allocations familiales, ce qui signifie que les personnes concernées (enfants, veuves ou orphelins) percevront des subsides de l'Etat néerlandais en fonction du niveau de vie du pays de résidence. Dans le cas du Maroc, le ministère des affaires sociales a décidé de réduire de 40 % le montant des allocations versées aux bénéficiaires de ces aides.
L'introduction du principe du pays de résidence quant à la perception des allocations familiales est contraire aux accords et conventions internationales et peut être considérée comme "discrimination indirecte" par la cour européenne, avait précisé un communiqué du Centre euro-méditerranéen immigration et développement (EMCEMO), se référant à une consultation réalisée pour le compte de la chambre basse du parlement néerlandais.
La commission maroco-néerlandaise chargée de cette question devrait se rencontrer au cours de ce mois dans le cadre de nouvelles négociations pour tenter de trouver une solution après la première réunion qui a eu lieu en mai dernier à La Haye, au cours de laquelle les responsables marocains ont réitéré l'attachement du Maroc à la préservation des droits de ses ressortissants tout en privilégiant la voie du dialogue.
05/06/2013
Source : LNT
