Les demandes ayant fait l'objet d'un avis défavorable peuvent être adressées à la Commission nationale de recours décide en dernier ressort.
Le ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des Marocains résidant à l'étranger et des affaires de la migration viennent de fixer les critères d'éligibilité et les catégories des bénéficiaires de l'opération de régularisation des immigrés clandestins. Une circulaire conjointe du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des Marocains résidant à l'étranger et des affaires de la migration vient d’être publiée. Elle fixe les critères d'éligibilité et les catégories des bénéficiaires de l'opération exceptionnelle de régularisation de la situation administrative des étrangers en situation de séjour irrégulier au Maroc, prévue du 02 janvier au 31 décembre 2014. Ainsi, l'opération de régularisation concernera différentes catégories d'étrangers, et plus précisément: les conjoints de ressortissants marocains, les conjoints d'autres étrangers en résidence régulière au Maroc; les enfants issus de ces deux cas, les étrangers disposant de contrats de travail effectifs et ceux justifiant de 5 ans de résidence continue au Maroc, ainsi que les étrangers atteints de maladies graves. Par ailleurs, la circulaire précise que les dossiers des demandes de régularisation devront être déposées au niveau du «bureau des étrangers» qui sera ouvert au niveau de chaque préfecture et province et que les demandes de régularisation seront examinées par une commission qui se réunit d'une façon régulière et formule, dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la date du dépôt de dossier, son avis motivé quant à la suite à réserver à la demande de régularisation. A noter que, les dossiers doivent comporter une demande dument signée par le postulant portant sa photo, une pièce justifiant l'identité et la nationalité du postulant, une pièce justifiant l'entrée ou le séjour au Maroc et une copie de la page du document de voyage comportant le cachet du poste frontière marocain pour les postulants entrés légalement au Royaume.
19 décembre 2013
Source : LE MATIN
