Les périodes carcérales ne peuvent pas être prises en compte pour l'acquisition d'un titre de séjour permanent dans un Etat de l'UE, a tranché jeudi la Cour de justice de l'UE (CJUE).
La Cour, qui siège à Luxembourg, était appelée à se prononcer sur le cas d'un ressortissant nigérian, Nnamdi Onuekwere, qui demandait un titre de séjour permanent au Royaume-Uni en arguant qu'il avait passé plus de cinq ans dans ce pays, soit le délai minimum pour bénéficier de ce titre de séjour.
Or, ont relevé les autorités britanniques, durant ces cinq ans, M. Onuekwere a passé plus de trois ans en prison pour divers délits. Dans ces conditions, elles ont refusé de lui octroyer un titre de séjour permanent.
Cette décision était contestée par M. Onuekwere, marié par ailleurs à une ressortissante irlandaise, mais la CJUE a donné raison aux autorités britanniques.
"Un ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un citoyen de l'Union, ne peut comptabiliser, aux fins de l'acquisition d'un droit de séjour permanent, que les périodes qu'il a passées avec ce citoyen", a écrit la Cour dans son arrêt. "Par conséquent, les périodes au cours desquelles il n'a pas séjourné avec ce citoyen en raison de son incarcération dans l'État membre d'accueil ne peuvent pas être prises en compte à cette fin".
La CJUE a également souligné que "les périodes qui précèdent et qui suivent les périodes d'emprisonnement ne peuvent être additionnées pour atteindre la durée minimale de cinq ans requise pour l'obtention d'un titre de séjour permanent" dans l'UE.
Cet arrêt est appelé à faire jurisprudence dans l'ensemble de l'UE.
16 janv. 2014
Source : AFP
