Que sont devenus les trois projets de dispositifs juridiques dédiés à l'asile, à la traite des personnes et à l'immigration deux ans après la mise en place de la nouvelle politique nationale de migration?
Le projet de loi sur l’asile a été finalisé et sera prochainement examiné en Conseil de gouvernement. C’est le cas également de celui sur l’immigration qui est presque finalisé. Il est fort probable que ces deux projets de loi soient votés lors de la prochaine session parlementaire comme c’est le cas pour le projet de loi sur la traite humaine», nous a révélé une source du ministère des MRE et des Affaires migratoires.
Selon elle, l’élaboration de ces textes a pris beaucoup de retard à cause de la complexité des circuits administratifs. « Les lois en question sont le fruit d’un effort législatif de plusieurs départements dont la coordination et la synchronisation ne sont pas de tout repos. A titre d’exemple, pour recevoir les remarques d’un ministère sur l’un ou l’autre des projets en question, il faut attendre des mois », nous a-t-elle indiqué.
Quel est le contenu réel de ces trois projets de loi ? S’agissant de la loi sur l’asile, notre source nous a précisé qu’elle a été préparée dans le droit fil de l’esprit de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 afin d’offrir une protection à toute personne étrangère qui craindrait, avec raison, d'être persécutée du fait de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. Selon le nouveau texte, aucun réfugié, demandeur d’asile ou toute autre personne qui se trouverait dans le même cas ne peut être refoulée vers un pays où sa vie et son intégrité corporelle seraient menacées. Ces personnes qui cherchent protection internationale auront accès aux droits prévus par la Convention de Genève, à savoir le droit au séjour et au regroupement familial, ainsi que le droit d’exercer une activité professionnelle. La loi sur l’asile prévoit également la mise en place d’un Office national pour les réfugiés et les apatrides.
Concernant la loi sur l’immigration, notre source nous a indiqué qu’il s’agit d’un nouveau texte législatif qui ne ressemble en rien à la loi 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières. «Nous avons été confrontés dès le début à deux choix : soit procéder à une simple révision de la loi 02.03, soit élaborer un nouveau texte. Et nous avons choisi la deuxième option », a souligné notre source. Et de poursuivre : « Il s’agit d’un nouveau texte qui ambitionne de couper court à l’ancien jugé rigide et plus répressif. La loi en cours de finalisation se distingue par son aspect et ses principes humanistes visant une consolidation des droits et libertés des migrants. Cela ne veut pas dire qu’il faille s’attendre à un texte de loi parfait. Il y aura sûrement des failles mais cela n’empêche pas qu’il y aura également une amélioration des conditions d’accueil et de vie des migrants».
Pour ce qui est du projet de loi sur la traite humaine, notre source nous a fait savoir qu’il poursuit son bonhomme de chemin dans l’attente d’être voté par le Parlement tout en soulignant qu’un autre projet de loi relatif à la traite humaine est en cours d’élaboration par le ministère de la Justice et des Libertés dans le cadre de la réforme du Code pénal. « Il s’agit de deux textes de lois distincts», nous a précisé notre source avant de poursuivre : «Le projet de loi du département des Affaires des migrations a un caractère plus transnational et s’inspire davantage des conventions internationales sur la traite humaine et sur le crime organisé ». Morale de l’histoire : ces deux ministères n’ont pas pu ou voulu s’entendre préalablement pour ne finaliser qu’un seul texte qui n’aurait pas manqué, dans le cas d’espèce, d’être plus global et plus pertinent. Une perte de temps, d’énergie et de ressources qui ne peut être que préjudiciable aussi bien pour eux que pour les victimes de ce phénomène qui tient du fléau en ce début de siècle et en ces temps troubles.
Mais la mise à niveau du cadre juridique et institutionnel relatif à la migration et l’asile changera-t-elle grand-chose au quotidien des migrants qui chercheraient refuge au Maroc ou qui sont en transit vers d’autres cieux ? Il est difficile de trancher, mais la mise en place de la loi 02.03 a démontré l’incapacité et les limites d’un texte de loi à garantir les droits fondamentaux des migrants et à les protéger. En fait, nombreuses sont les lacunes et les manquements à ces droits qui ont été relevés par la société civile et les spécialistes de la question migratoire. Ainsi, les migrants irréguliers sont souvent interceptés et privés de leur liberté hors de tout cadre juridique et détenus dans des locaux qui ne relèvent nullement de l’administration pénitentiaire. Pis, ils font objet de déplacements forcés dans différentes villes ou refoulés vers les frontières. Même les femmes, les mineurs et les demandeurs d’asile n’ont pas été épargnés alors que les dispositions de la loi n°02-03 protègent ces personnes contre toute procédure d’expulsion et de reconduite à la frontière.
Même constat concernant les réfugiés, car si le Maroc a bien ratifié la Convention de 1951 relative à la définition du statut de réfugié le 26 août 1957 et son protocole additionnel de 1967 le 20 avril 1971, il n’a pas encore mis légalement en place des procédures nationales permettant de définir un statut du réfugié. Notre pays ne dispose pas jusqu’à présent d’un dispositif permettant d’accueillir les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de la procédure d’asile. Il manque de centres d’accueil offrant un hébergement accompagné et donnant droit, en outre, à une allocation financière temporaire dans l’attente de la régularisation de leur situation et à un accompagnement social et juridique. Et même s’ils réussissent à avoir une carte du HCR, leur statut ne leur permet pas de se faire délivrer un titre de séjour ni avoir le droit d’accès au marché du travail. L’accès aux besoins de base demeure également une faveur négociée par le HCR et non un droit.
En effet, au-delà des engagements et des déclarations politiques, la réalité est autre. Les migrants font encore l’objet de violence et de brimades. Pas plus tard que la semaine dernière, des migrants irréguliers qui ont tenté de forcer le passage de Sebta ont été fortement réprimés par les forces de l’ordre avant d’être arrêtés et amenés dans des bus vers le Sud du Maroc. D’autres ont été raflés dans les forêts et les camps autour de Castillejo et ont été également amenés dans des bus vers le Sud du pays après avoir vu leurs affaires brûlées ou détruites.
Certains groupes de migrants ont été déposés dans le désert, d’autres dans la périphérie des villes du Sud. A Tiznit, ils sont plus de cent, hommes, femmes et enfants à l’avoir été. Laissés-pour-compte, blessés, affamés et affaiblis, ils ont été livrés à eux-mêmes. D’autres groupes seraient dans la même situation à Taroudant et à Agadir. D’autres encore auraient été «lâchés » dans le désert plus au Sud.
Les demandeurs d’asile syriens ne sont pas non plus bien lotis. Il leur a été dernièrement interdit de se loger dans les hôtels de la ville de Nador par les autorités marocaines. Particulièrement ceux d’entre eux qui ne sont pas enregistrés auprès du HCR-Maroc. Le 3 octobre dernier, un réfugié yéménite a été également arrêté dans la zone de Farkhana pour tentative de passage illégal vers Mellilia à bord d'une motocyclette. Il a été relaxé après paiement d'une amende de 8.800 DH à l'administration de la douane. Deux femmes dont une mère de trois enfants et un homme ont été également arrêtés le même jour dans cette zone et dans celle de Bario Chino avant d’être libérés 48 heures après suite à une décision du procureur du Roi.
Ce durcissement de ton est monté d’un cran le mois dernier avec la condamnation à deux mois de prison ferme d’un Syrien pour tentative d’immolation et d’humiliation d’un fonctionnaire ainsi que l’arrestation de deux autres pour possession de faux passeports espagnols. Deux autres ressortissants de même nationalité ont été aussi arrêtés le 21 septembre pour tentative de franchissement illégal des frontières avant d’être relâchés.
N’aurait-il pas fallu d’abord faire changer les mentalités avant les textes de loi ? La situation n’en aurait été que meilleure qu’elle ne l’est. Mais là, il faudrait donner du temps au temps.
13 Octobre 2015, Hassan Bentaleb
Source : Libération
