Pour la deuxième année consécutive, les cinq associations qui interviennent dans les centres de rétention pour faire de l'assistance juridique aux étrangers en instance d'expulsion (la Cimade, France Terre d'asile, l'Ordre de Malte, Forum réfugiés et l'Assfam) ont rendu public, mardi 20 novembre, leur rapport annuel. L'enjeu de ce document : établir un premier bilan de la mise en application de la loi Besson sur l'immigration, entrée en vigueur en juin 2011.
L'un des principaux changements introduits par la loi est une mesure technique qui a fortement bousculé l'organisation de la rétention durant l'année écoulée: le recul du deuxième au cinquième jour du passage de l'étranger en situation irrégulière en rétention devant le juge judiciaire. En 2011, 25 % des personnes ont ainsi été éloignées avant même de le rencontrer, contre 8 % auparavant.
Une évolution problématique au regard des droits de la défense, selon les associations.
ÉLOIGNER LES ÉTRANGERS AVANT QU'ILS NE RENCONTRENT LE JUGE JUDICIAIRE
Officiellement, l'esprit de la loi Besson était de simplifier la procédure. Dès son arrivée en rétention, l'étranger passe en effet déjà devant un premier juge – administratif celui-là – qui examine la légalité de la décision d'éloignement. Mais, dans les faits, le gouvernement de l'époque souhaitait surtout se donner du temps pour éloigner les étrangers avant qu'ils ne rencontrent le juge judiciaire. Un juge qui, dans la pratique, est celui qui annule le plus de procédures et libère le plus.
Cette réforme du moment d'intervention du juge judiciaire a eu un autre effet : la baisse du nombre d'assignations à résidence. Alors que 1 150 personnes avaient pu bénéficier de cet aménagement de peine en 2010 (presque 5 % du total), seules 425 y ont eu droit en 2011, soit moins de 2 %. Auparavant, c'est en effet le juge judiciaire qui était souvent amené à prendre une telle décision.
L'autre grande modification introduite par la loi Besson est la possibilité, en plus de l'expulsion, de prononcer à l'égard de l'étranger en situation irrégulière une mesure dite d'"interdiction de retour sur le territoire français" (IRTF) pour une durée de deux ou trois ans. L'administration s'est tout de suite saisie de cet outil. Quelque 4270 IRTF ont été prononcées en 2011, soit dans 12 % des cas. Or, dans la pratique, un certain nombre d'étrangers reviennent malgré tout en France après leur expulsion, ce qui limite d'autant les possibilités de régularisation, selon les associations.
LA DURÉE EN RÉTENTION RALLONGÉE
La loi Besson a par ailleurs augmenté la durée maximum légale de rétention de 32 à 45 jours. Cette possibilité s'est traduite par un léger allongement de la durée de rétention moyenne: 7,9 jours avant l'entrée en vigueur de la loi, contre 11,2 jours après. "Comme les années précédentes, notent toutefois les associations, pour 85 % des personnes, la rétention s'est terminée avant la fin du 17e jour." D'après les données recueillies par les cinq associations, plus de 70% des étrangers en situation irrégulière qu'elles ont vu passer dans les centres de rétention en 2011 ont été interpellés lors de déplacements en voiture, sur la voie publique ou dans les transports en commun. Soit plus de 10 % d'augmentation par rapport à 2010. Les autres ont été interpellés aux frontières de l'Hexagone ou dans les gares.
Au cours de l'année 2011, la France a vu son système de rétention mis à mal par un retard dans la transposition d'une directive européenne, dite directive "retour" (Le Monde du 23 mars 2011). Ce retard a entraîné une "cacophonie" dans l'application de la loi en fonction des juges, pointe le rapport. Un dysfonctionnement qui s'est traduit par une chute de 30 % des placements en rétention d'avril à juillet 2011.
Le rapport ne dit pas si ce contexte a eu un impact sur le taux global des expulsions. Mais, en 2011, malgré les durcissements législatifs de la loi Besson, la part des étrangers placés en rétention qui ont finalement été reconduits à la frontière n'a presque pas bougé: 40%, contre 41% en 2010.
Baisse des placements en rétention en métropole en 2011
Placements en rétention En 2011, quelque 50000 personnes ont été placées en rétention (plus de la moitié en outre-mer). Ce chiffre est toutefois en baisse en métropole (Guyane incluse): 29160 en 2011 contre 35000 en 2009. Le nombre d'enfants en rétention a aussi baissé: 312 en 2011 contre 356 en 2010.
Nationalités Les étrangers passés en rétention en 2011 étaient surtout des ressortissants du Maghreb. Les printemps arabes ont poussé sur les routes notamment les Tunisiens (22,6% du total).
Le cas particulier des Roumains En 2011, ils ont représenté la quatrième nationalité la plus placée en rétention – 6% du total – et plus de 30% des éloignements. 85% des Roumains éloignés sont toutefois rentrés avec une aide financière, dite "aide au retour".
20.11.2012, Elise Vincent
Source : LE MONDE
