L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué dans deux arrêts rendus le 3 juin 2011(1), sur le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial.
Dans les deux arrêts, il s'agissait de parents de nationalité étrangère, résidant en France de façon régulière, qui avaient fait une demande de prestations à la Caisse d'allocations familiales (CAF), au titre de leurs enfants entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial.
La CAF avait rejeté leur demande car les parents n'avaient pas fourni le certificat médical de leurs enfants nés à l'étranger, un document délivré anciennement par l'Office des migrations internationales, devenu l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII).
Les juges de la cour d'appel de Rennes et de Versailles avaient des positions différentes
Les juges rennais(2) avaient estimé que ces prestations familiales n'étaient pas dues pour la période suivant l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 dite "de financement de la sécurité sociale pour 2006", celle-ci ayant modifié les conditions d'attribution des prestations familiales, les subordonnant alors à la production d'un certificat de l'OFII.
Quant aux juges de Versailles(3), ils considéraient en revanche que ces prestations étaient dues par la CAF et que la nouvelle réglementation "portait une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination en raison de l'origine nationale et au droit à la protection de la vie familiale garantis par les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".
Pour la cour de cassation, depuis la loi du 19 décembre 2005 , les prestations familiales sont subordonnées à la production d'un certificat de l'OFII
La Cour de cassation, rejoignant les juges de la cour d'appel de Rennes, a indiqué que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 et du décret du 27 février 2006, le bénéfice de des prestations familiales ne pouvait être subordonné à la production d’un certificat de l’OFII. En revanche d'après les articles L.512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, articles issus respectivement de cette nouvelle loi ainsi que du décret du 27 février 2006, les ressortissants étrangers peuvent demander à bénéficier des prestations familiales pour les enfants à leur charge uniquement sous réserve de leur entrée régulière en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial et à la condition qu'ils fournissent donc le certificat délivré par l'OFII.
La juridiction suprême a par ailleurs précisé que les dispositions nouvelles revêtent "un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants" et qu'elles ne portent pas "une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales", ni ne méconnaissent les disposition de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
8/6/2011, Emilie Gougache
Source : Lex Times
