Le Conseil d’Etat confirme une directive européenne, moins répressive que la loi actuelle.
Bonne nouvelle pour les sans-papiers sous le coup d’une mesure d’expulsion. Et mauvaise pour un gouvernement qui brandit le spectre d’un afflux d’immigrants clandestins depuis le début des révolutions arabes. Dans un avis rendu public hier, le Conseil d’Etat a donné raison aux juges qui, faute d’une transposition par la France d’une directive européenne, remettent en liberté des étrangers en situation irrégulière menacés d’une reconduite à la frontière.
Explication : le 16 décembre 2008, le Parlement européen a adopté la directive dite «retour». Ce texte encadre les conditions du retour des étrangers en situation irrégulière vers leur pays d’origine ou un autre pays de l’Union européenne. Et il leur est beaucoup plus favorable que la législation française actuelle. Problème : la France avait jusqu’au 24 décembre 2010 pour transposer cette directive dans sa législation. Mais elle n’a pas respecté ce délai. La loi sur l’immigration, adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 15 mars, vise en effet à transposer la directive retour, mais elle ne sera pas promulguée avant plusieurs mois. La France est donc dans l’illégalité.
La règle européenne voulant qu’une directive non transposée dans les délais soit directement applicable, les avocats soulèvent ce moyen de droit depuis le 24 décembre. Et les tribunaux administratifs leur donnent raison : ils auraient annulé des «centaines» de décisions de reconduite à la frontière, selon Serge Slama, spécialiste en droit public à l’université d’Evry (Essonne).
Après que des décisions favorables aux sans-papiers ont été rendues à Paris, Lille, Lyon, Rouen, le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a demandé l’avis du Conseil d’Etat. Qui lui a répondu hier que «la directive retour est directement invoquable par les justiciables contestant l’arrêté de reconduite à la frontière dont ils font l’objet».
22/3/2011, CATHERINE COROLLER
Source : Libération
