France : Le Conseil constitutionnel va se prononcer sur l'héritage de la nationalité

Le Conseil constitutionnel va dire vendredi si les héritiers des Algériens ayant acquis la citoyenneté française grâce à une ordonnance du 7 mars 1944 "relative au statut des Français musulmans d'Algérie" sont Français, 50 ans après l'indépendance de l'ex-colonie.
Le Conseil doit rendre sa décision après avoir été saisi d'une Question prioritaire de constitutionnalité par un Algérien né en 1941, résidant encore dans son pays et revendiquant la nationalité française.
Pour l'obtenir, cet homme aurait dû, selon une jurisprudence de la Cour de cassation, renoncer expressément au droit local pendant l'occupation coloniale ou en faire officiellement la demande au moment de l'indépendance.
Il conteste cette disposition résultant de l'ordonnance du 7 mars 1944 qui a permis à 60.000 musulmans "particulièrement méritants", dont son père décédé en 1946, d'obtenir la citoyenneté française.
"Cette faveur faite aux Algériens particulièrement méritants a dissuadé leurs enfants de faire une démarche en vue d'une conservation d'une nationalité française qu'ils croyaient acquise", a plaidé le 19 juin son avocat.
Me Patrice Spinosi a demandé au Conseil constitutionnel de "réparer une injustice" et une "discrimination" induites par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a fait une distinction entre Français suivant les textes leur ayant permis d'acquérir la citoyenneté.
Alors que l'écrasante majorité des Algériens relevaient du droit civil local et de la loi musulmane pendant la colonisation (1830-1962), une petite minorité (70.000 personnes) avait acquis la citoyenneté française, grâce à trois textes.
L'ordonnance du 7 mars 1944 a permis à 60.000 musulmans, selon un représentant du gouvernement, d'avoir cette citoyenneté française. Mais, a-t-il souligné, une admission au droit commun "suppose une demande de l'intéressé impliquant une renonciation au droit local".
La loi du 4 février 1919 donnait aux soldats mobilisés pour la première guerre mondiale (173.000 selon l'historien de l'immigration Patrick Weil) la possibilité d'obtenir la citoyenneté française par jugement.
Le Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 autorisait des chefs de tribus et des notables à demander la citoyenneté française, conférée ensuite par décret impérial rendu en Conseil d'Etat.
Au total, ils étaient "moins de 8.000" en 1936 à la demander et à renoncer au droit local, a expliqué le représentant du gouvernement devant le Conseil constitutionnel. Leurs descendants, eux, jouissent de la nationalité française par filiation, contrairement à ceux qui relèvent de l'ordonnance de 1944.
La décision du Conseil constitutionnel interviendra quelques jours seulement avant le cinquantenaire de l'indépendance de l'Algérie -proclamée le 3 juillet 1962- un délai prescriptif au-delà duquel les personnes concernées ne seront plus autorisées à faire la preuve qu'elles sont françaises "par filiation".
Cette "prescription extinctive" est prévue par l'article 30-3 du code civil, a expliqué Me Spinosi à l'AFP.
Les demandes de reconnaissance de la nationalité française par les Algériens, déposés dans les consulats, ont explosé depuis les années 1990, quand le pays a plongé dans des violences de grande ampleur. Elles ont donné lieu à des falsifications de documents.
L'année dernière, le tribunal correctionnel de Meaux, près de Paris, a examiné le cas d'un homme accusé d'avoir falsifié son état civil il y a neuf ans.
En Algérie, la presse a fait écho à de nombreux cas similaires jugés par les tribunaux locaux.
28 juin 2012
Source : AFP