Préoccupée par les disparités importantes en Europe sur la manière dont sont traités les enfants migrants sans-papiers, l’APCE a recommandé aujourd’hui aux Etats membres de mettre en place une base législative solide et de mettre en œuvre les lois dans la pratique, afin de garantir aux enfants sans-papiers le droit à l’éducation, aux soins de santé et au logement. Suivant les conclusions du rapporteur Pedro Agramunt (Espagne, PPE/DC), l’Assemblée a aussi demandé aux Etats membres de s’abstenir de placer ces enfants en rétention et de lutter contre leur exploitation par le travail.
L’Assemblée a également recommandé au Comité des Ministres d’inviter ses comités intergouvernementaux à élaborer des lignes directrices et des exemples de bonnes pratiques sur les moyens de garantir aux enfants sans-papiers le droit à l’éducation et aux soins de santé.
07.10.2011
Source : Site du Conseil de l’Europe
