Après avoir été atténué par les sénateurs, le projet gouvernemental passe aujourd’hui en commission à l’Assemblée nationale. Les mesures les plus dures ont été rétablies.
Jeudi, alors que les sénateurs examinaient le projet de loi sur l’immigration, Brice Hortefeux, le ministre de l’Intérieur, avait rappelé que la Constitution donne le dernier mot aux députés. C’était annoncer clairement la couleur. Les sénateurs avaient fait de la résistance en adoptant une version largement édulcorée de ce texte. Ce dernier va être soumis aujourd’hui à la commission des lois de l’Assemblée nationale. Et les amendements déposés par le rapporteur UMP - Claude Goasguen - et par le gouvernement rétablissent les mesures les plus sécuritaires du projet de loi.
Déchéance de la nationalité. Parmi les mesures phares soutenues par le gouvernement, mais retoquées par les sénateurs, l’extension de la déchéance de nationalité. Visées, les personnes qui, dans un délai de dix ans suivant leur accession à la nationalité, ont été condamnées pour meurtre ou violences contre une personne «dépositaire de l’autorité publique». Cette disposition est la traduction d’un vœu formulé cet été par Nicolas Sarkozy dans son discours sécuritaire de Grenoble. Introduite à l’automne par Hortefeux, elle a provoqué l’indignation de la gauche, qui lui reproche de créer deux catégories de Français. Après avoir été adoptée par l’Assemblée nationale, elle a été rejetée au Sénat par l’opposition de gauche et les centristes.
Le juge des libertés. Ce même bloc gauche-centre a retoqué une autre mesure phare du projet de loi : l’allongement du délai d’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD). Gérard Longuet, chef de file des sénateurs UMP, la qualifie en effet de «cœur de la réforme». Actuellement, le JLD intervient dans les deux jours après le placement en rétention d’un sans-papiers. Il se prononce sur la prolongation de la rétention, mais aussi sur la légalité des conditions de l’interpellation de l’étranger. Le juge administratif intervient dans un deuxième temps pour statuer sur la mesure d’éloignement. Le texte prévoit de repousser l’intervention du JLD à cinq jours. Les sénateurs ont refusé cette réforme. Un amendement du gouvernement la rétablit.
Mariages «gris». Autre mesure rejetée par les sénateurs, la pénalisation des mariages «gris». Concernées : les unions «fondées sur une tromperie volontaire». En clair, les étrangers épousant un Français uniquement pour avoir des papiers. Le gouvernement souhaitait que ces unions soient davantage punies que les mariages blancs. Les sénateurs ont rejeté cette disposition. Hier, le gouvernement n’avait pas réintroduit d’amendement rétablissant la pénalisation des mariages «gris». Mais il peut le faire jusqu’au dernier moment.
Droit au séjour des malades. Concernant les étrangers atteints de pathologies graves, le gouvernement souhaitait restreindre le droit au séjour qui leur était garanti jusque-là (lire ci-contre). Il avait introduit un amendement en ce sens dans le projet de loi. Puis l’a retiré lors de l’examen au Sénat. Et l’a réintroduit sous forme d’un nouvel amendement.
Zones d’attente. A côté de ces modifications, le Sénat a confirmé des dispositions adoptées par les députés. Parmi elles : la création de zones d’attente temporaires pour faire face à l’arrivée d’un groupe d’au moins dix étrangers en dehors d’un point de passage frontalier. Cette mesure avait été imaginée par Eric Besson, alors ministre de l’Immigration, comme une réponse législative au désaveu des juges qui avaient libéré les 123 Kurdes arrivés le 22 janvier 2010 sur une plage corse. Avantage aux yeux du gouvernement, les zones d’attente étant considérées comme des zones d’extraterritorialité, les migrants y bénéficient d’un droit moins protecteur que ceux interpellés sur le territoire français.
Allongement de la rétention. Egalement adopté, l’allongement de la durée de rétention de trente-deux à quarante-cinq jours. Et la possibilité de maintenir jusqu’à dix-huit mois en rétention les étrangers condamnés pour faits de terrorisme et qui ont déjà purgé leur peine. Cette mesure est qualifiée de «Guantánamo à la française» par les associations de défense des sans-papiers.
16/2/2011, CATHERINE COROLLER, AURÉLIE DARBOURET
Source : Libération
