Le décret du 7 septembre pris pour l'application de la loi relative à l'immigration, vient préciser les conditions de délivrance de la carte bleue européenne, qui autorise les ressortissants hors UE à exercer une activité professionnelle au sein de l’UE.
La carte bleue européenne
La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, prévoyait la mise en œuvre de cette Carte Bleue Européenne.
Le décret pris pour l'application de cette loi est paru le 6 septembre 2011.
La carte bleue européenne a été mise en place pour les citoyens non-européens hautement qualifiés souhaitant travailler dans un état membre européen.
Elle permet à son détenteur de se déplacer librement, de vivre et de travailler au sein de l’Union Européenne.
L'étranger qui souhaite obtenir cette carte de séjour doit :
- Soit être titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures, soit bénéficier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans;
- Justifier d'une rémunération annuelle brute minimale (au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté) ;
- Etre titulaire d'un contrat de travail d'une durée d'au moins un an visé par l'autorité administrative ;
La Carte Bleue Européenne sera valable 3 ans, renouvelables.
4/10/2011
Source : Eurojuris
