mercredi 27 novembre 2024 08:40

La Cour suprême invalide l'interdiction au sol britannique des épouses d'immigrés de moins de 21 ans

 La justice britannique a invalidé mercredi une loi interdisant l'accès au territoire du Royaume-Uni des conjoints de moins de 21 ans des immigrés non-européens .

Une loi introduite en 2008 par l'ancien gouvernement travailliste interdisait aux époux/épouses de moins de 21 ans des immigrés installés au Royaume-Uni de rejoindre leurs familles.

Le jugement de la Cour suprême, la plus haute autorité judiciaire au Royaume-Uni, donne un coup dur à la politique migratoire du gouvernement visant à prohiber les mariages forcés.

La Cour a estimé que cette loi s'avère "injustifiée" car elle va à l'encontre des droits humains des couples.

Le jugement a été suscité par un couple d'immigrés chiliens qui a intenté un procès jugeant que la loi de l'immigration a affecté leur droit à une vie de famille privée, l'un des principes fondamentaux de la Convention européennes des droits de l'homme.

Un deuxième procès a également été intenté par un Britannique d'origine sud-asiatique qui a été interdit de ramener sa femme âgée de moins de 21 ans.

Le Premier ministre, David Cameron, a dévoilé lundi un plan visant à incriminer les mariages forcés en Angleterre, au Pays de Galle et en Irlande du nord, malgré l'objection du ministère de l'Intérieur qui craint que les victimes seraient incapables de dénoncer ces pratiques.

Selon ce plan, les personnes coupables d'avoir forcé une personne au mariage seront passibles d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à deux ans.

La politique migratoire du gouvernement conservateur-libéral démocrate entend la réduction du nombre des immigrés, estimé aujourd'hui à plusieurs centaines de milliers, à "quelques dizaines de milliers" d'ici à 2014.

12/10/2011

Source : MAP

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