Un document préfectoral "interne en diffusion restreinte", destiné à guider les employés du service des étrangers, a fuité. On y apprend à quoi doit ressembler la vie d'un étranger s'il veutmériter un titre de séjour.
L'article L.313-11 7° du CESEDA (le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) est un article de repêchage pour les étrangers dont le déroulement de vie n'a pas l'heur d'entrer strictement dans les ingénieuses combinaisons de critères inventées par le législateur : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République".
C'est le domaine où s'exerce à plein le pouvoir discrétionnaire du préfet, et de chaque préfet indépendamment de ses collègues. Voici la transcription d'une fiche d'instructions malencontreusement tombée du guichet. On notera que sous le vocable de vie privée et familiale, on ne retient que la vie de famille standard. Même s'ils ont construit une vie privée, les célibataires sont totalement oubliés par le crible.
17 FÉVRIER 2014, Martine et Jean-Claude Vernier
Source : Médipart
