Adopté le 10 septembre dernier en conseil de gouvernement, ce décret veut simplifier la vie des ex-MRE souhaitant transférer leur résidence fiscale au Maroc. L’Office des changes apporte les réponses aux personnes concernées.
-Médias 24: Quelle catégorie de MRE est-elle concernée par l’adoption de ce décret?
Hicham Brahmi: Le décret n° 2-15-694, pris en application des articles 4 et 6 de la loi 63-14 relative aux biens et avoirs d'origine étrangère détenus par les Marocains résidant à l'étranger concerne les MRE qui souhaitent transférer leur résidence fiscale au Maroc.
Sont concernés ceux qui vont transférer leur résidence fiscale au Maroc et les anciens MRE déjà installés au Maroc qui ont omis de déclarer leurs avoirs détenus à l’étranger dans les délais réglementaires.
Ces derniers qui étaient en infraction seront libérés de toute poursuite sur le plan de la réglementation des changes à condition de déclarer leurs avoirs et liquidités possédés à l’étranger.
-Concrètement qu’est-ce qui va changer pour cette catégorie de MRE?
-Les dispositions du décret récemment adopté dans le cadre de la loi 63-14 offrent aux déclarants souhaitant transférer dans leur pays d’origine leur résidence fiscale plusieurs avantages:
*La possibilité d’effectuer tout acte de disposition sur les avoirs et liquidités déclarés sans en référer à l’Office des Changes;
*La liberté de maintenir les liquidités déclarées dans des comptes en devises à l’étranger ou les rapatrier et les loger dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles à ouvrir au Maroc ou encore les céder contre dirhams sur le marché des changes ;
*La libération des anciens MRE n’ayant pas accompli les obligations de déclaration des avoirs et liquidités de toute poursuite sur le plan de la réglementation des changes sous condition de régularisation.
-Quels sont les délais à respecter?
-L’un des apports de la loi 63-14 consiste en l’extension du délai de déclaration. Ce délai est porté de 3 mois à une année à compter de la date de changement de la résidence fiscale.
Pour les anciens MRE ayant déjà transféré leur résidence avant l’adoption de la loi et n'ayant pas accompli les obligations de déclaration, la nouvelle loi leur accorde le délai d’un an à compter de la date de la publication de la loi et des textes d’application au bulletin officiel.
-Quels sont les justificatifs requis pour se mettre en règle avec la nouvelle législation?
-Les concernés (e) devront faire parvenir à l’Office des changes une déclaration établie sur un formulaire mis en ligne et diffusé au public dès la publication de l’arrêté du Ministre des finances
Cette déclaration devra être accompagnée par les documents justifiant la résidence à l’étranger, l’exercice d’une activité (origine des fonds) et la détention des biens et avoirs à déclarer.
-Quel est le but final de cette opération?
-La nouvelle loi apporte des dispositions qui viennent en remplacement de la procédure de déclaration prévue par le dahir n° 1-59-358 du 17 octobre 1959 relatif aux avoirs à l'étranger.
L’ancien texte imposait des conditions contraignantes à ce type de MRE qui se trouvaient dans l’obligation de déclarer leurs biens et avoirs d’origine étrangère dans un délai très court de 3 mois.
A cela s’ajoutaient plusieurs contraintes :
*Ne pouvoir disposer de ces biens et avoirs que sur autorisation préalable de l’Office des Changes;
*Obligation de rapatrier tous revenus ou produits générés par les biens et avoirs déclarés et de céder leur totalité contre dirhams;
*Clôturer tous leurs comptes à l’étranger ainsi que les comptes en dirhams convertibles ou en devises au Maroc.
Ce cadre contraignant a découragé nombre de ressortissants marocains vivants à l’étranger de regagner leur pays pour s’y installer et pour y investir.
Le nouveau texte dépasse les contraintes juridiques auxquelles ont été confrontés les marocains du monde depuis plus de 50 ans en mettant en place un régime spécial, attractif et souple en leur faveur.
22 septembre 15, Samir El Ouardighi
Source : Média 24
