Le Journal officiel a publié, mercredi 28 octobre, un décret portant sur la création d'un fichier de "données à caractère personnel" concernant les étrangers bénéficiaires d'un dispositif d'aide au retour. Selon ce décret émanant du ministère de l'immigration, est autorisée la création d'"un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé 'outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour' relevant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)".
La création d'un tel fichier vise à "liquider l'aide au retour" en permettant de déceler une nouvelle demande qui pourrait être présentée par une personne ayant déjà bénéficié de cette aide. Elle devrait aussi permettre "le suivi" (administratif, budgétaire et comptable) des procédures d'aide au retour ainsi que l'établissement de "statistiques relatives à ces procédures et à leur excécution".
Outre les données habituelles (nom, prénoms, etc...) à caractère personnel, le fichier mentionne "les images numérisées des empreintes des dix doigts du bénéficiaire et de ses enfants mineurs âgés d'au moins douze ans". Il est précisé que les données sont effacées "sans délai" lorsque l'OFII refuse l'aide sollicitée ou lorsque l'intéressé renonce au bénéfice de l'aide. Il en est de même à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date de décision de l'OFII.
Source : Le Monde
