Le Conseil constitutionnel examinera mardi matin en audience publique la possibilité dans le droit français de sanctionner d'une peine d'emprisonnement le séjour irrégulier, qui est contestée par plusieurs associations de soutien aux sans-papiers. ( © AFP Bertrand Guay)

Le Conseil constitutionnel examinera en audience publique la possibilité dans le droit français de sanctionner d'une peine d'emprisonnement le séjour irrégulier, qui est contestée par plusieurs associations de soutien aux sans-papiers.

Les Sages ont été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) -disposition qui permet à tout justiciable de contester une disposition législative- sur la pénalisation du séjour irrégulier, prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).

Cette QPC a été soulevée par Me Julien Gautier, avocat d'un ressortissant algérien qui a été placé en garde à vue à la fin août sur le fondement de l'article contesté (L.621-1 du Ceseda), puis en rétention administrative.

L'article contesté prévoit une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 3.750 euros pour un étranger pour le seul motif qu'il est en séjour irrégulier.

La Cour de cassation, qui a transmis la QPC au Conseil constitutionnel, a souligné que la rétention administrative de l'intéressé "a été précédée par une garde à vue qui n'aurait pu être ordonnée si le délit" qui lui est reproché "n'avait pas été puni d'une peine d'emprisonnement".

Plusieurs associations (Cimade, Gisti, SOS soutien aux sans-papiers) ont rejoint la procédure devant le Conseil constitutionnel.

Leurs avocats demandent aux Sages de déclarer cet article non conforme à la Constitution, et plus particulièrement à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Ce dernier dit que la loi ne doit établir que des peines "strictement et évidemment nécessaires".

Les avocats contestant cette disposition comptent s'appuyer sur deux arrêts rendus en 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui a jugé qu'un étranger en situation irrégulière ne pouvait être emprisonné au seul motif qu'il est en séjour irrégulier.

Pour Me Patrick Spinosi, avocat de la Cimade, le texte contesté "est d'ores et déjà invalidé par les décisions de la CJUE, et il appartient au Conseil constitutionnel de statuer en conséquence".

Les décisions de la CJUE ont donné lieu à des interprétations divergentes au sein des tribunaux français: certains ont jugé que le placement en garde à vue des clandestins était, du fait des arrêts européens, "irrégulier" et d'autres, à l'instar de la Chancellerie, qu'il ne l'était pas.

Me Spinosi et son confrère Henri Braun, avocat de SOS soutien aux sans-papiers, soulignent cependant que le débat sur ces gardes à vue ne sera pas tranché par la décision du Conseil constitutionnel, mais plus tard par la Cour de cassation, déjà saisie de pourvois sur cette question.

24/1/2012

Source : Libération/AFP