Les modalités de vote de la communauté algérienne établie à l'étranger définis dans un décret

Les modalités de vote des citoyens résidants à l'étranger pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale (APN), prévue le 10 mai prochain, ont été définies à la faveur du décret exécutif n°12-28 publié dans le journal officiel (JO) n°8 daté du 15 février 2012.
Ce décret, dans son chapitre premier relatif à l'exercice du droit de vote, considère, dans l' article 2 de celui-ci, comme électeur résidant à l'étranger, "tout citoyen algérien remplissant les conditions légales d'inscription sur la liste électorale et immatriculé auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de son lieu de résidence.
Le même décret précise, dans son article 3, que les citoyens algériens résidants à l'étranger "sont inscrits sur la liste électorale ouverte auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de leur lieu de résidence."
Selon l'article 5 du même décret, "la carte d'électeur est remise à l'électeur au siège de la représentation diplomatique ou consulaire".
"A défaut de carte d'électeur, tout électeur peut exercer son droit de vote s'il est inscrit sur la liste électorale", poursuit l' article 5, faisant remarquer que l'électeur "doit être muni de sa carte nationale d'identité ou de tout autre document officiel prouvant son identité"
Le même décret stipule, dans l'article 6, chapitre 2, relatif aux commissions électorales, qu' il est institué, dans le cadre des dispositions de l'article 16 de la loi organique n°12-01 du 12 jan 2012, une "commission administrative électorale pour le vote des citoyens algériens résidants à l'étranger"
Cette commission électorale, créée au niveau de chaque représentation diplomatique ou consulaire, est composée de 4 membres.
Concernant les commissions électorales de circonscriptions diplomatiques ou consulaires, l'article 9 stipule que celles-ci a pour but le recensement des résultats obtenus dans l'ensemble des bureaux de vote de la circonscription.
"Le nombre et la composition des circonscriptions électorales et diplomatiques ou consulaires sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères", est-il précisé.
S'agissant de la commission électorale des résidents à l'étranger qu'évoque la section 3 du décret 12-28, l'article 10 fait, entre autres, état de l'institution d'une commission électorale des résidents à l'étranger chargée de centraliser les résultats définitifs du scrutin, enregistrés par les commissions de circonscriptions diplomatiques ou consulaires.
"La commission est composée de trois magistrats dont un président ayant rang de conseiller, désigné par le ministre de la justice",est-il noté.
Le chapitre 3 qui, lui, porte sur les modalités de vote, indique dans son article 11, que les électeurs résidants à l'étranger exercent leur droit de vote directement auprès de la représentation diplomatique ou consulaire auprès de laquelle ils sont inscrits.
L'article 12 stipule, pour sa part, que les électeurs résidants à l'étranger et ne pouvant accomplir directement leur droit de vote peuvent, "à leur demande", exercer leur droit de vote par procuration dans les cas fixés par l'article 54 de la loi organique n° 12-01 du 12 janvier 2012.
Le même chapitre précise, dans son article 13, que la procuration est établie par acte dressé devant la représentation diplomatique ou consulaire du lieu de résidence du mandant qui doit "jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que celle de l'électeur mandaté".
27/02/2012
Source : Agence algérienne (APSL)