Porter la burqa, notamment dans les transports publics, ne doit pas être interdit en Suisse. Le Conseil des Etats a enterré lundi une motion du National. Il n'y a pas matière à légiférer, selon la Chambre des cantons.
Le problème est insignifiant, du moins en terme de nombre, a fait valoir la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Pas plus de 100 à 150 femmes portent la burqa en Suisse, et ce sont pour la plupart des touristes. Les cantons demeurent en outre libres de limiter sur leur territoire l'usage du voile ou d'autres vêtements cachant tout ou partie du visage et du corps, a ajouté au nom de la commission l'ex-maire de Bienne Hans Stöckli (PS/BE).
L'auteur de la motion, Oskar Freysinger (UDC/VS), exigeait notamment que quiconque s'adresse à une autorité doive se présenter à visage découvert. L'usage des transports publics et la participation à des manifestations publiques devaient être interdits, sauf exception, aux personnes dont le visage est masqué.
Privé d'argument
A l'instar du texte de l'UDC valaisan, le Conseil des Etats a enterré une majorité des motions du National relatives à l'immigration qui lui étaient présentées. Géraldine Savary (PS/VD) en tête, plusieurs orateurs ont critiqué la façon de procéder de la Chambre du peuple.
Celle-ci avait en effet adopté toute une série de motions à l'occasion de sa session extraordinaire de l'automne dernier sur l'immigration. Or la plupart n'ont été ni discutées, ni argumentées. «Un travail pas satisfaisant alors que ces textes peuvent entraîner d'importantes conséquences», a dit la Vaudoise qui conteste «ce système qui prive le second conseil d'éléments suffisants pour se faire une idée».
Dans la foulée, le Conseil des Etats a ainsi enterré tacitement des motions exigeant une restructuration d'ici à l'automne 2011 du domaine de l'asile ou introduisant l'obligation pour les candidats à la naturalisation de signer une charte, dont le non-respect entraînerait le réexamen de la naturalisation.
Textes transmis
Trois autres textes du National ont en revanche trouvé grâce devant la Chambre des cantons. A commencer par une motion issue du groupe PDC qui charge le gouvernement de présenter diverses mesures législatives s'appliquant aux domaines de l'asile et des étrangers en rapport avec la criminalité.
Outre l'indemnisation intégrale des cantons pour les renvois, cette motion, transmise par 20 voix contre 15, demande de plafonner à un an les délais de recours contre un refus d'asile, de renforcer les contrôles des personnes près des frontières ou d'inciter à faire exécuter la peine dans le pays d'origine.
Par 20 voix contre 17, la Chambre des cantons a également transmis une motion demandant au gouvernement de restreindre la liberté de voyager des étrangers admis en Suisse à titre provisoire. Le Département de justice et police n'a pas attendu. Lundi prochain se termine la procédure d'audition concernant des adaptations de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers.
Par 21 voix contre 4, le conseil a encore transmis une motion exigeant que les requérants déboutés pour avoir déposé une demande dans un autre Etat membre de la convention de Dublin soient expulsés des centres fédéraux avant même d'être attribués à un canton.
Abus
Sous la forme d'un postulat de sa commission adopté tacitement, le Conseil des Etats demande en outre au Conseil fédéral d'examiner s'il faut prendre des mesures pour lutter contre le retour abusif de criminels étrangers frappés d'interdiction d'entrée en Suisse. Elle prend ainsi le contre-pied d'une initiative UDC au National qui voulait supprimer cette possibilité de retour provisoire accordée pour des raisons humanitaires.
05.03.2012
Source : Le Matin.ch/(ats/Newsnet)