dimanche 24 novembre 2024 04:29

Belgique: Recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi sur le regroupement familial

Six associations viennent d’introduire un recours en annulation de la loi sur le regroupement familial auprès de la Cour constitutionnelle. Le motif ? Cette loi porte atteinte au droit fondamental pour tous à vivre en famille et comporte des dispositions clairement discriminatoires…Suite

Google+ Google+