Des associations de défense des droits de l'homme, des partis politiques et des syndicats ont dénoncé vendredi les nouvelles taxes imposées aux étrangers en France, qualifiant la "nouvelle arme" brandie contre ces derniers de "racket d'Etat".
Dans une déclaration commune, les signataires relèvent qu'après l'accroissement de l'arsenal répressif afin d'expulser de plus en plus de personnes étrangères, les guichets des préfectures sont devenus inaccessibles, avec ces nouvelles taxes, affirmant que c'est une "véritable politique de dissuasion" qui est mise en place pour les personnes étrangères tentant de se faire régulariser.
Parmi ces taxes, ils citent le cas des étrangers en attente de régularisation, quasiment empêchés d'accéder à un titre de séjour suite à une mesure instaurée par la loi de finances pour 2012. En effet, une taxe de 110 euros leur est désormais exigée pour pouvoir déposer une demande de titre de séjour, non remboursée en cas de réponse négative, même en cas d'expulsion du territoire.
Pour les protestataires, cela revient à fabriquer des sans-papiers. "Pas de visa, mauvais visa, perte de son droit au séjour: toutes les occasions sont bonnes pour faire payer les personnes étrangères juste pour avoir le droit de s'adresser à l'administration", ont-ils dénoncé, rappelant que solliciter un titre de séjour quand on est présent sur le sol français n'est pas une simple possibilité, mais une obligation.
Cette nouveauté s'ajoute à une augmentation sans précédent des taxes dues par les étrangers pour leur droit au séjour : taxe de 349 euros versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) , taxe dite "de chancellerie" de340 euros (dont la nouvelle taxe de 110 euros demandée au moment de la demande) au lieu de 220 euros en 2011, qui sanctionne l'irrégularité du séjour ou l'absence du bon visa au moment de la demande, et le droit de timbre de 19 euros.
Au total, 708 euros sont désormais réclamés pour la délivrance d'une première carte de séjour alors que, dans leur quasi-totalité, les étrangers vivent dans une extrême précarité, signale-t-on.
Quant aux sans-papiers qui obtiennent leur régularisation par l'emploi, ils ont à acquitter une taxe de 200 à 385 euros contre de 55 à 70 euros en 2011, soit une augmentation moyenne de plus de 500%.
Pour les associations contestatrices, ce "racket d'Etat est destiné à limiter l'accès à leurs droits des personnes étrangères". Plusieurs des organisations signataires, dont la LDH, le Mrap, la Cimade, le NPA et le Parti communiste des ouvriers de France, ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre la circulaire d'application de la loi française de finances 2012.
30 mars 2012
Source : APS