Un État membre peut sanctionner pénalement l’aide à l’immigration illégale, selon un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cas où les personnes infiltrées sur le territoire de l’Union, ressortissan- tes de pays tiers, disposent d’un visa obtenu frauduleusement mais non encore annulé.

En l'espèce, un ressortissant vietnamien, Minh Khoa Vo, avait été poursuivi en Allemagne dans le cadre d’une procédure pénale pour des faits relatifs à l’aide à l’immigration illégale. Membre de bandes organisées vietnamiennes qui aident des ressortissants de ce pays à entrer illégalement en Allemagne, il faisait croire au Consulat hongrois au Vietnam que des ressortissants vietnamiens faisaient partie de groupes de voyages touristiques alors qu’en réalité, ces voyages ne se déroulaient conformément au programme que durant les quelques premiers jours. Les ressortissants vietnamiens, qui avaient payés entre 10 000 et 15 000 dollars américains étaient ensuite transportés vers différents pays, dont principalement vers l’Allemagne.

Une autre technique consistant à profiter du fait que la Suède permettait à des citoyens vietnamiens de séjourner dans l’espace Schengen pendant quelques mois s’ils étaient munis de visas de travail accordés pour la cueillette de baies. Une fois le visa de travail obtenu et après un paiement d’une somme comprise entre 500 et 2 000 euros aux passeurs, les ressortissants vietnamiens étaient alors acheminés vers l’Allemagne.

Certaines de ces personnes ont été retrouvées sur le territoire allemand alors qu’elles cherchaient à s’y installer et à travailler. M. Vo qui faisait partie de ces bandes organisées d’immigration clandestine a été arrêté et condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans et trois mois.

Le Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si dans ces circonstances, le droit de l’Union s’oppose à ce que des dispositions nationales rendent l’aide à l’immigration illégale passible de sanctions pénales lorsque des personnes infiltrées sur le territoire de l’Union, ressortissantes de pays tiers, disposent d’un visa obtenu frauduleusement, sans qu'il ait été préalablement annulé.

La Cour(1) a traité l'affaire selon la procédure préjudicielle d’urgence dans la mesure où M. Vo est incarcéré et rappelle liminairement que le droit de l’Union régit les conditions de délivrance, d’annulation ou d’abrogation des visas, mais il ne contient pas de règles prévoyant des sanctions pénales en cas de violation de ces conditions. Néanmoins, le formulaire de demande de visa, poursuit la Cour, contient une rubrique par laquelle le demandeur est informé que toute fausse déclaration entraînera notamment l’annulation du visa et pourra entraîner des poursuites pénales.

La législation de l’Union(2), considère la Cour, oblige chaque État membre à prendre les mesures nécessaires pour assurer que les infractions en la matière fassent l’objet de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives et pour établir sa compétence en ce qui concerne ces infractions commises, en tout ou en partie, sur son territoire.

Ainsi, estime-t-elle, non seulement le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un État membre introduise des poursuites pénales à l’encontre de toute personne qui aura sciemment aidé un ressortissant d’un État tiers à pénétrer illégalement sur le territoire de cet État membre, mais il impose expressément à l’État membre concerné d’engager de telles poursuites.

Les États membres sont, explique la Cour, confrontés à deux obligations. La première est de ne pas agir de façon à entraver la circulation des titulaires de visas sans que l’annulation de ceux-ci ait eu lieu en bonne et due forme. La seconde est de prévoir et de mettre en œuvre des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives contre les auteurs des infractions, notamment les passeurs. Ces obligations doivent être poursuivies, en conférant aux dispositions du droit de l’Union tout leur effet utile. En cas de besoin, les juridictions nationales sont tenues de chercher des solutions de concordance pratique des normes dont l’application risquerait de mettre en cause l’effectivité ou la cohérence de la réglementation de l’Union.

La Cour en conclut que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que « des dispositions nationales sanctionnent pénalement l’aide à l’immigration illégale, lorsque des ressortissants de pays tiers infiltrés disposent d’un visa obtenu frauduleusement – en trompant les autorités compétentes de l’État membre de délivrance du visa sur le véritable but de leur voyage – sans que ce visa ait été préalablement annulé ».

18 avril 2012 ? Alfredo Allegra

Source : LexTimes.fr