La "nouvelle formule" de la garde à vue a provoqué quelques aléas à travers l’Hexagone. La Cour de cassation dira jeudi si un étranger peut être gardé à vue sur ce seul motif.
La Cour de cassation rendra jeudi sa décision sur la légalité de la garde à vue des étrangers au seul motif qu'ils sont en séjour irrégulier. A l'heure actuelle, cette mesure concerne, selon les associations, 60.000 personnes par an. Les clandestins sont gardés à disposition en attendant la procédure d'expulsion.
Dans un avis rendu le 5 juin, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a estimé que le séjour irrégulier ne pouvait suffire à placer une personne en garde à vue. Jeudi, c'est une autre chambre, la première chambre civile, qui rendra sa décision.
La Cour de justice de l'UE a dit non
Cette pratique de la garde à vue est plus que jamais remise en cause par les associations de défense des étrangers. Ces dernières font notamment valoir une décision de la Cour de justice de l'Union européenne fin 2011qui affirme qu'un étranger en séjour irrégulier ne peut être emprisonné sur ce seul motif.
Elle serait aussi incompatible avec la réforme de la garde à vue. Celle-ci limite en effet le recours à la garde à vue aux seuls cas où une personne est soupçonnée d'une infraction punie d'une peine d'emprisonnement.
Si les clandestins ne pouvaient plus être placés en garde à vue, resterait la possibilité d'utiliser la procédure de vérification d'identité, mais celle-ci est limitée à quatre heures.
4 juillet 2012,  Fabienne Cosnay
Source : Europe1/ AFP