France: le gouvernement prépare une loi sur la rétention des clandestins

Le ministre français de l'Intérieur, Manuel Valls, a annoncé mardi qu'un projet de loi était en préparation afin de permettre la rétention administrative des immigrés clandestins pendant 12 heures, la justice ayant déclaré illégale leur mise en garde à vue.
Le 5 juillet la cour de cassation, la plus haute juridiction française, avait conclu qu'il était désormais illégal de placer des clandestins en garde à vue (24 heures, renouvelables une fois) pour le seul motif de séjour irrégulier, se conformant au droit européen.
Les policiers ne disposent donc plus que des quatre heures d'un contrô le d'identité ou d'une audition libre pour engager la procédure préalable à une éventuelle expulsion.
"Un projet de loi sera proposé au Parlement avant la fin du mois d'octobre qui créera un régime spécifique de retenue administrative portant à douze heures le délai pour vérifier la situation d'un étranger", a annoncé mardi M. Valls, dans un discours prononcé devant les préfets et communiqué à l'AFP.
"C'est essentiel pour l'efficacité de notre politique d'éloignement", a assuré le ministre.
M. Valls a par ailleurs souhaité que soit menée "une action résolue contre la fraude documentaire et les filières de travail clandestin".
Une circulaire sur les critères de régularisation des sans-papiers sera transmise aux préfets à la rentrée, a-t-il dit.
Le ministre a par ailleurs annoncé qu'il avait demandé à l'Inspection générale de l'administration un audit sur l'accueil des étrangers en préfecture, que les associations jugent souvent indigne.
31 juil 2012
Source : AFP