Afin de faciliter l’accueil des travailleurs étrangers qualifiés, un guichet unique est mis en place dans huit départements pour les étrangers éligibles aux titres de séjour « salarié en mission », « compétences et talents » et « carte bleue européenne ».
Une circulaire de la Direction de l’immigration du 3 août précise les modalités de traitement des dossiers dans le cadre de ce guichet unique de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
L’Office français de l’immigration et de l’intégration) devient le guichet unique de dépôt des dossiers et de remise des titres de séjour dans huit départements pour certaines catégories de travailleurs étrangers. L’objectif : instituer un seul interlocuteur qui devient l’interface entre l’employeur et les différents services administratifs dans le cadre de la procédure d’introduction en France d’un travailleur étranger qualifié. Les directions territoriales de l’Ofii (DT-Ofii) pourront aussi désigner un référent guichet unique à contacter uniquement en cas de difficultés et d’urgence. Dans une circulaire du 3 août, la Direction de l’immigration précise les périmètres géographique et fonctionnel du guichet unique mis en place dans les huit départements et détaille les procédures applicables au dispositif.
Périmètre
L’Ofii, par le biais de ses directions territoriales, est le guichet unique de dépôt et de remise des titres de séjour dans huit départements : Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Nord, Paris, Puy-de-Dôme, Rhône et Yvelines. Le lieu effectif de l’activité professionnelle est le critère permettant d’appliquer cette procédure, précise la circulaire.
Le guichet unique s’applique aux seuls primo-migrants en France souhaitant obtenir la carte de séjour temporaire « salarié en mission », la carte « compétences et talents » et la « carte bleue européenne ». En d’autres termes, lorsqu’un étranger déjà présent en France sollicite la délivrance de l’un de ces titres, il doit soumettre son dossier complet à la préfecture de son lieu de résidence, car, explique la Direction de l’immigration, l’intéressé ne bénéficie pas dans ce cas du dispositif du guichet unique.
Enfin, le guichet unique inclut l’ensemble des procédures relatives à l’obtention des documents suivants lorsqu’ils sont requis : autorisation de travail, visa de long séjour, certificat médical Ofii et titre de séjour.
Des modifications uniquement formelles
Le rôle de guichet unique de l’Ofii implique dans les circuits de procédures des modifications formelles que la circulaire détaille. Cette dernière fixe ainsi les délais de traitement du dossier pour chaque intervenant. À titre d’exemple, concernant la demande d’autorisation de travail pour les étrangers éligibles aux titres de séjour « salarié en mission » et « carte bleue européenne », la direction territoriale de l’Ofii compétente dispose, dès réception du dossier, de cinq jours pour transmettre la demande (avec apposition d’un tampon « guichet unique » sur le formulaire Cerfa correspondant) aux services de main-d’œuvre étrangère (SMOE) de l’unité territoriale de la Direccte du département du lieu effectif d’emploi. Ces derniers ont dix jours pour traiter le dossier. Le SMOE adresse, ensuite, les documents en retour à la DT-Ofii. Celle-ci transmet, dans un délai de 48 heures, par voie électronique, le dossier au consulat de France du lieu de résidence du travailleur étranger et informe également l’employeur.
En dehors de ces modifications formelles, la Direction de l’immigration insiste sur le fait que le guichet unique ne modifie pas l’état du droit applicable aux étrangers bénéficiaires du dispositif. Ainsi, les étrangers concernés par le dispositif de guichet unique (excepté les titulaires de la carte « compétences et talents ») demeurent soumis à l’obligation d’effectuer une visite médicale Ofii. Afin de diminuer le nombre de visites des étrangers après des services administratifs, les services sont invités, par le ministre de l’Intérieur, à prévoir la remise du titre de séjour lors de la visite médicale Ofii. Si cette dernière a été effectuée hors de France, l’Ofii convoque l’intéressé uniquement pour la remise de titre.
13/09/2012
Source : Liaisons Sociales Quotidien
