Pour contourner l'interdiction de placer en garde à vue les étrangers au seul motif de leur situation irrégulière, le ministre de l'Intérieur déposera vendredi un projet de loi permettant de les retenir jusqu'à 16 heures.
Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, veut donner du corps à sa politique de fermeté face à l'immigration irrégulière. Dès vendredi, le gouvernement doit déposer en Conseil des ministres un projet de loi autorisant une rétention de moyenne durée pour les étrangers arrêtés en situation irrégulière sur le territoire. Celle-ci pourrait atteindre jusqu'à 16 heures, pour permettre aux forces de l'ordre de vérifier la situation réelle des personnes interpellées et engager une éventuelle procédure d'expulsion. Au lieu des quatre heures actuellement autorisées. C'est, en tout cas, ce qu'a affirmé au Figaro le cabinet du ministre, à Beauvau.
Jurisprudence européenne
Ce dispositif essentiel à l'efficacité de la politique d'éloignement des clandestins, est très attendu par les policiers et les gendarmes, qui s'estiment juridiquement désarmés dans ce domaine depuis un arrêt de la Cour de cassation rendu le 5 juillet dernier. Pour se conformer à la jurisprudence européenne, la haute juridiction avait en effet déclaré illégale la garde à vue des étrangers (vingt-quatre heures renouvelables une fois) au seul motif qu'ils étaient en situation irrégulière.
Contrôle de légalité
Pas moins de 60.000 personnes seraient concernées chaque année par une telle mesure. Sous le précédent gouvernement, Claude Guéant avait laissé dans ses cartons un projet de rétention allongée. Manuel Valls le met en forme et ajuste le tir. «La question qui se pose est de savoir si cette mesure passera le filtre du contrôle de légalité», estime un juriste à Beauvau. Car la haute magistrature est sourcilleuse lorsqu'il s'agit de faire respecter l'équilibre entre les besoins légitimes de sécurité et le respect dû aux libertés fondamentales.
26/9/2012, Jean-Marc Leclerc
Source : Le Figaro