Le Sénat a approuvé dans la nuit de jeudi à vendredi l'instauration pour les sans-papiers d'une "retenue" pouvant aller jusqu'à 16 heures en remplacement de la garde à vue, une mesure mal accueillie par les écologistes qui ne l'ont pas votée.
Cette "retenue" est prévue dans un amendement du ministre de l'Intérieur Manuel Valls, que les sénateurs ont adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour. L'ajout de cette mesure au projet de loi fait suite à un arrêt de la Cour de cassation qui a interdit en juillet le recours à la garde à vue pour les sans-papiers au seul motif de l'irrégularité du séjour en France d'une personne de nationalité étrangère.
L'amendement a été voté par les sénateurs socialistes, radicaux de gauche, UMP et centristes. Les communistes ont voté contre tandis que les écologistes se sont abstenus.
"Ce qui a été décidé hier sans les écologistes n'est pas conforme aux engagements du président de la République, n'est pas conforme à l'idée que la gauche se fait du traitement de l'immigration", a réagi vendredi à l'Assemblée nationale le député écologiste Noël Mamère.
Selon lui, la création de cette "retenue" pour les sans-papiers apporte "encore une fois la démonstration que nous avons un ministre de l'Intérieur qui essaie de construire son image d'un ministre intraitable sur des sujets dont on sait qu'ils sont extrêmement sensibles". Evoquant le texte sur la lutte antiterroriste que M. Valls se prépare à faire voter, il a estimé que "cela frise dangereusement les méthodes de Sarkozy".
La Haute Assemblée a donné son feu vert à l'ensemble du projet de loi, qui vise à protéger les droits fondamentaux des personnes en situation irrégulière sur le sol français. A ce titre, il garantit le droit à l'assistance de l'avocat au cours de cette retenue, qualifiée de "mesure de vérification de situation des personnes étrangères".
Dépénalisation de l'aide aux sans-papiers
Le projet de loi voté au Sénat prévoit aussi l'extension de l'immunité pénale "à toute personne (...) apportant une aide désintéressée aux étrangers en situation irrégulière". Héberger ou nourrir un sans-papier, comme le faisaient de nombreux bénévoles autour du camp de Sangatte (Pas-de-Calais), par exemple, ne constituera donc plus un délit pénal, mais en revanche les passeurs resteront passibles de lourdes sanctions.
Cette mesure était réclamée de longue date par les associations. Mais pour Alain Delame, coordinateur d'Amnesty international dans le Nord, joint par Sipa, "il aurait fallu aller plus loin et faire une distinction plus nette entre le sort de migrants et le trafic des êtres humains". "Nous restons vigilants. Nous ne sommes pas à l'abri que certaines personnes qui aident des migrants par des actes désintéressés soient rattachés malgré eux à des réseaux de passeurs", s'est-il inquiété.
"Certes, c'est une bonne chose cette législation, mais en réalité les bénévoles qui aident les migrants se font rarement arrêter finalement pour l'aide au logement des migrants, mais plus pour outrage et rébellion envers les forces de l'ordre", a estimé pour sa part Philippe Wannesson, président de la Marmite aux idées, association qui oeuvre depuis trois ans dans le Calaisis.
Le texte "droit au séjour" a fait l'objet d'une procédure accélérée engagée par le gouvernement le 28 septembre dernier. Adopté par le Sénat, il devrait arriver en décembre à l'Assemblée.
A la question de savoir si ce régime d'exception n'était pas stigmatisant pour les sans-papiers, le ministre de l'Intérieur a répondu par la négative vendredi matin sur France Info. "Je crois qu'il faut que l'í‰tat se donne les moyens en respectant les personnes (...) d'avoir une politique d'immigration vis-à-vis de ceux qui sont en situation irrégulière, pour ne pas accepter d'avoir des milliers de personnes en situation irrégulière", a déclaré Manuel Valls. Il a ajouté que l'accès à un médecin, à un avocat et au consulat prévus par le texte au cours de cette période de retenue constituaient des "garanties" pour le respect des droits de ces personnes.
09/11/2012
Source : AP