Cinq associations ont présenté leur étude sur l'état de la rétention en France. Elles ne constatent pas de «changement notable» depuis l'élection de Hollande.

Critiquer la précédente majorité tout en avertissant l’actuelle : c’est le message adressé hier par cinq associations (la Cimade, France Terre d’Asile, Forum réfugiés, l’Assfam et Ordre de Malte), qui, pour la deuxième année, ont présenté leur rapport commun sur l'état de la rétention en France en 2011. Et disent ne pas constater de «changement notable» depuis l'élection de François Hollande.

«Ni le changement de gouvernement, ni les condamnations par l’Europe n’ont pour l’instant changé la situation : la France continue d’expulser massivement, et dans un contexte de recul des droits», a alerté David Rohi, responsable de la mission «Eloignement» à la Cimade. Il y a quelques jours, la place Beauvau a d’ailleurs indiqué, dans l’indifférence générale, qu’en 2012 il y aura un peu plus d’expulsions qu’en 2011 (33 000), une année pourtant déjà classée «hors norme» pour les cinq associations.

«Mensonge par omission»

Mais derrière les chiffres, plusieurs responsables ont visé deux réalités. En métropole 32 900 personnes ont été éloignées : un chiffre à nuancer puisqu'il recouvre 15 800 aides au retour, dont la moitié sont des Roms roumains et bulgares et non des sans-papiers. Il n’y a donc en réalité «que» 17 000 expulsions forcées, ce qui a amené David Rohi à dénoncer «le bluff consistant à faire croire de la part du gouvernement que la France a besoin d’expulser 32 000 personnes». Une critique de la constante instrumentalisation de l’immigration dans le débat politique, visant à faire croire que la France vit sous la menace de flux migratoires excessifs.

Les associations ont aussi fustigé «le mensonge par omission» du pouvoir qui ne met jamais en avant les 31 300 expulsions d’étrangers réalisées outre-mer (Brésiliens et Surinamais expulsés de Guyane, Comoriens de Mayotte), le plus souvent dans une absence de respect des droits bien plus marquée qu’en métropole. Il faut supposer que le bénéfice politique à communiquer sur ce type d’expulsions est moindre.

«Cinq lois et dix ans de politique du chiffre»

Mais si les attentes par rapport à l’actuel gouvernement sont si fortes, elles visent un dispositif de l’ancienne majorité : la loi Besson rentrée en vigueur en juillet 2011, dont l’idée maîtresse était d’installer la prédominance de l’administration sur le pouvoir judiciaire, en ne permettant au juge des libertés et de la détention de n’intervenir qu’au cinquième jour de la rétention au lieu du deuxième précédemment. Or, avant la loi, le JLD annulait 25% des procédures pour des erreurs lors des interpellations par la police ou lors de la garde à vue des sans-papiers. Cette loi a par ailleurs porté le délai maximum de rétention de 12 à 45 jours, ce qui semble inutile puisque la durée moyenne de rétention est inférieure à dix jours, et 85% des retenus sortent ou sont expulsés avant le dix-septième jour.

«Il faut revenir sur l’architecture née de cinq lois et de dix ans de politique du chiffre», a espéré Pierre Henry, le directeur général de France Terre d’Asile. Pour l’heure, Manuel Valls n’a donné aucune indication sur une révision de la loi Besson. Le rapport demande aussi que la rétention devienne l’exception une fois les alternatives épuisées, comme l’aide au retour (dispositif cependant très coûteux) ou l’assignation à résidence. C’est d’ailleurs ce dernier régime, qui, depuis une circulaire prise par la place Beauvau en juillet, est appliqué aux familles en situation irrégulière avec enfants. La baisse significative du nombre d’enfants derrière des barreaux est un des rares points dont se sont félicitées les associations. Consulter : Rapport Retention

20 novembre 2012, FABRICE TASSEL

Source : Libération