Le gouvernement français a publié mercredi une circulaire pour encadrer les régularisations de sans-papiers, jusqu'ici décidées arbitrairement par les préfectures, mais qui ne devrait pas entraîner de rupture par rapport à la politique menée auparavant par la droite.

La circulaire est "exigeante", car elle impose au moins cinq ans de présence en France et des conditions précises, a expliqué le ministre de l'Intérieur Manuel Valls à l'AFP. Mais "elle est juste, car les critères permettent un même traitement sur tout le territoire" et devrait mettre fin à l'arbitraire préfectoral, a-t-il estimé.

Elle "n'a pas vocation à augmenter le nombre de régularisations", de l'ordre de 30.000 par an ces dernières années, a-t-il répété, alors que le nombre de sans papiers en France est estimé entre 200 et 400.000.

Il ne s'agit pas de régulariser en masse comme la gauche l'avait fait en 1981 (131.000 étrangers régularisés) ou 1997 (80.000), même si la circulaire entraînera "peut-être, dans un premier temps, une augmentation ponctuelle des régularisations", a-t-il estimé.

La circulaire prévoit notamment de donner un titre de séjour aux parents présents depuis au moins cinq ans en France ayant un enfant scolarisé depuis au moins trois ans, là où les associations demandaient seulement deux ans.

"Mais si on demande seulement deux ans de scolarisation, on arrive sur des stocks extrêmement importants et on ne veut pas envoyer ce signal", rétorque le cabinet de Manuel Valls.

Pour les lycéens de 18 ans, la circulaire prévoit de leur donner un titre de séjour s'ils peuvent prouver deux ans de scolarisation "assidue et sérieuse" en France.

Un dossier semble plus consensuel: celui des salariés, même s'il laisse en friche la question du travail au noir.

La circulaire articule des conditions de présence en France (trois à sept ans), d'ancienneté dans le travail (de 8 à 30 mois) et de travail effectif (contrat de travail pour promesse d'embauche).

Le directeur général de France Terre d'Asile (FTA) Pierre Henry a également fait part de "sentiments mitigés". Il s'est dit "satisfait" de la publication de critères "uniformes" pour l'ensemble du territoire, mais a confié ses "regrets sur le caractère restrictif de certains critères", notamment pour les familles.

28 nov. 2012

Source : AFP