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Canada : durcissement de la loi de demande du statut de réfugié

Annoncés vendredi 14 décembre 2012 par le ministre fédéral de l’Immigration, M. Jason Kenney, les changements apportés à la loi C-31 relative à la demande du statut de réfugié concernent surtout la mise en place d’une liste de 27 pays dits « sécuritaires », considérés comme des pays démocratiques et non-expéditeurs de réfugiés politiques menacés d’exactions chez eux. Une liste appelée à être élargie dans les mois à venir.

Il s’agit des États-Unis, de la Croatie et de 25 autres pays de l’Union européenne. D’après les déclarations du ministre Kenney, les autorités d’Ottawa reçoivent autant de demandes de réfugiés d’Européens, que d’Africains et d’Asiatiques. Il considère que ce sont des demandes frauduleuses et injustifiées en provenance de démocraties européennes, en plus du voisin américain et décide d’y mettre fin.

Une manifestation était organisée, dimanche 16 décembre 2012, à Laval pour dénoncer le durcissement des demandes du statut de réfugié. Les participants y ont décrié les délais trop courts pour l’introduction des demandes d’asile, le non-accès aux soins des réfugiés en provenance de pays dits « sûrs » (sauf pour les maladies qualifiées de menace pour la santé publique). Ils dénoncent les discriminations dont seraient victimes les populations Roms originaires d’Europe et surtout le principe de refuser de facto les ressortissants déboutés originaire de ces pays listés, en plus de leur refuser le droit de faire appel devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, notamment attendre au moins 5 ans avant de faire venir leur famille sur le sol canadien si la procédure est concluante.

17/12/2012

Source : CCME

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